Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
#Pénal #Renforcement #ModernisationduCorpsJudiciaire #AvocatHonoraire #Magistrat #DroitdeseTaire
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QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction pour nuisances aéroportuaires
#QPC #Notification #DroitDeSeTaire #ProcéduredeSanction #AutoritédeContrôledesNuisancesAéroportuaires
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QPC : notification du droit de se taire lors d’une procédure de sanction par l’AMF
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QPC : notification du droit de se taire au salarié objet d’un licenciement pour motif personnel
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QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
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Dans le n°21 du JCP A (26/05/2025)
👉 #Déclassement anticipé du #domainepublic et vente immobilière
👉L'urgence en #référéadministratif
👉L'intérêt à agir du #contribuable local
👉Toute manifestation, même individuelle, doit-elle être déclarée ?
👉 #droitdesetaire #fonctionpublique
👉 #commandepublique

Procédure disciplinaire de la fonction publique et droit des agents de se taire - QPC @Conseil_constit 4 octobre 2024, article du cabinet #DroitDeSeTaire #AgentPublic #Discipline #EnqueteInterne

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#Revuedepresse Le Tote Bag, 05/03/21

#Sarkozy La com vs. les faits
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