Kelly
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Kelly
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LL.B. ⚖️
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Fr / En / Es
Peu importe l'issue de la décision (et peu importe si quelqu'un est en accord ou non avec cette loi particulière), cette décision sera extrêmement importante en droit constitutionnel canadien et sera assurément étudiée dans les facultés de droit.
January 23, 2025 at 3:52 PM
Il reste donc maintenant à espérer que la Cour suprême renversera le précédent de l'Arrêt Ford et imposera au minimum une condition de fond à l'usage de la clause dérogatoire.
January 23, 2025 at 3:51 PM