Avec seulement une majorité qualifiée de 36 membres, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra adopter une résolution demandant à ce que soient transférés à la NC des compétences de nature régalienne dans l'un des champs suivants :
July 16, 2025 at 3:17 AM
Avec seulement une majorité qualifiée de 36 membres, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourra adopter une résolution demandant à ce que soient transférés à la NC des compétences de nature régalienne dans l'un des champs suivants :
Considérant que les premiers accords ont construit la Nouvelle-Calédonie afin qu'elle dispose déjà des institutions publiques suffisantes pour faire fonctionner un Etat, laisser la possibilité à une majorité qualifiée de 36 membres du Congrès, composé dorénavant de 56 membres, est dangereux.
July 16, 2025 at 3:16 AM
Considérant que les premiers accords ont construit la Nouvelle-Calédonie afin qu'elle dispose déjà des institutions publiques suffisantes pour faire fonctionner un Etat, laisser la possibilité à une majorité qualifiée de 36 membres du Congrès, composé dorénavant de 56 membres, est dangereux.