Dr Droit Mister Social
@socialdroit.bsky.social
⚖️ Double responsabilité retenue pour non-respect d’une décision de la CDAPH !
Dans un jugement du 19 novembre 2024, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir assuré une prise en charge éducative et médico-sociale adaptée à un enfant autiste.
Dans un jugement du 19 novembre 2024, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir assuré une prise en charge éducative et médico-sociale adaptée à un enfant autiste.
November 30, 2024 at 4:32 PM
⚖️ Double responsabilité retenue pour non-respect d’une décision de la CDAPH !
Dans un jugement du 19 novembre 2024, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir assuré une prise en charge éducative et médico-sociale adaptée à un enfant autiste.
Dans un jugement du 19 novembre 2024, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir assuré une prise en charge éducative et médico-sociale adaptée à un enfant autiste.
Fraîchement arrivé sous le ciel bleu. Il faut retrouver ses marques.
November 17, 2024 at 2:35 PM
Fraîchement arrivé sous le ciel bleu. Il faut retrouver ses marques.