#Anesthésie #Réanimation #Urgences #SMUR #Douleur https://snia.net
•Article 7 du Préambule de la Constitution de 1946
•Article L1132-1 du Code du travail :
•Article L811-1 du Code général de la fonction publique :
•Article L2141-5 du Code du travail
•Article 7 du Préambule de la Constitution de 1946
•Article L1132-1 du Code du travail :
•Article L811-1 du Code général de la fonction publique :
•Article L2141-5 du Code du travail
🚫 Aucun reproche public, sanction ou mesure défavorable ne peut être pris à l’encontre d’un agent en raison de sa participation à une grève.
🚫 Aucun reproche public, sanction ou mesure défavorable ne peut être pris à l’encontre d’un agent en raison de sa participation à une grève.