Je prie pour que cette solution soit adoptée par la cour de cassation pour les deux familles qui m’ont fait confiance dans ces 2 pourvois et pour toutes les autres victimes qui n’ont pas été prises en charge ce jour malgré leurs traumas.

Son rôle sera alors d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une
atteinte à la personne et l’instance devant le JIVAT sera limitée à cet objet.

Si cette solution que nous appelons de nos vœux est adoptée par la Cour de cassation, cela aura pour conséquence que le FGTI n’a pas, devant la JIVAT, la
possibilité de contester la qualité de victime d’un acte de terrorisme précédemment
reconnue au fond par le juge pénal

et si la victime a un statut unique et ne peut être reconnue comme telle que par le juge pénal et non par le juge civil. Et cette question implique d’affirmer qu’il n’y a pas dissociation des qualités de victime et de partie civile.

La cour de cassation va prochainement se prononcer sur cette question essentielle de dire si la décision pénale sur la qualification de victime d’acte de terrorisme s’impose à la JIVAT ;

Merci pour combat contre l’obscurantisme.