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Merci !
January 15, 2025 at 8:25 PM
Donc, pour la Cour de Cassation, un message peut avoir pour objet la dégradation des conditions de vie d’une personne, même si la personne en question ne l’a pas lu ?
Merci en tous cas pour ce post éclairant.
January 15, 2025 at 8:17 PM