C’est creepKy…

Même contre l’ostéopathie, tu es sans pitié haha

Ernst "Ta"Cassirer

From this point of view, theoretically, we move to a new legal order with a new primitive norm : N2 (a norm enacted by a norm that no longer exists)

I agree. Or if we stick with N2 (without N2a and N2b), is another reconstruction possible?

If N1 is the primitive norm of the legal order, and if N2, produced by N1, repeals N1, then no logical or dynamic derivation can occur from N1, the primitive norm.

Contrairement à ce qui se passe sur Bluesky un soir d'Halloween pour identifier un ordre juridique, Bulygin se contentait seulement de quelques exemples "évidents" :

C'est d'ailleurs la position de J-P Derosier dans "Qu'est-ce qu'une révolution juridique ?"

Si les annexes sont transmises (bien) plus tard, les commissions devront commencer l'examen du PLF sans ces documents. Mais pourquoi ce mode de calcul ? Il me semble d'ailleurs que le CC ne sanctionne pas le décalage entre le dépôt du PLF et le dépôt des annexes, tant que les délais sont respectés.

Je peux regarder demain pour Burdeau et Ghestin