2/3 - Au-delà de l'illégitimité du processus proposé pour adopter cette "Loi constitutionnelle", les restrictions proposées à la capacité d'acteurs de la société civile de contester des lois sur la base d'atteintes aux droits fondamentaux sont si-dé-rantes!

"Déléguer à des aménagistes [la gestion de nos] droits ancestraux, des droits millénaires, c'est une insulte à notre intelligence. Qui dans d'autres nations accepteraient ce langage là? Personne. Pas une nation qui se tient de bout." - Lucien Wabanonik

On est évidemment nombreux à considérer le terme consultation largement insuffisant pour représenter les relations que doivent entretenir les gouv avec les PN en matière d'aménagement/exploitation des territoires ne faisant pas l'objet de traités au QC, mais la CAQ est dans un autre registre.

Comme si c'était pas assez, les auditions révèlent que le ministère des forêts souhaitait consulter les PN *après* l'adoption du PL-97. "Les droits de nos nations ne sont pas une option, ça doit être respecté partout au pays. On est quand même un État de droits." - Lucien Wabanonik

"[Le gouv.] nous déjà dit qu'après une consultation, [...] c'est vous qui écrivez le PL et vous prenez ou non les éléments qui vous ont été partagés, et que c'est trop complexe de prendre [en compte] l'entièreté des éléments" - Francis Verreault Paul

C'est d'autant plus évident dans la manière qu'a la ministre de parler de relations de nation à nations tout en ignorant les demandes des représentants de l'APNQL de coécrire les textes de loi qui portent potentiellement atteinte à leurs droits ancestraux.

L'étendue de l'incompréhension que démontre la ministre des obligations constitutionnelles auxquelles elle doit pourtant se soumettre devient d'autant plus évidente quand elle met sur un pied d'égalité groupes de chasseurs, villégiateurs, pourvoyeurs, acériculteurs, pêcheurs et Premières Nations.

La ministre pense-t-elle que l'espace où on entend l'industrie, parmi d'autres parties prenantes, est une arène adéquate pour entendre les rep. de détenteurs de droits ancestraux reconnus dans la constitution can., droits qui visent notamment l'intégrité des forêts et des juridictions autochtones?

La ministre semble s'étonner que les représentants de l'APNQL ne considèrent pas les auditions publiques comme des consultations.

"Qu'est-ce qu'une consultation selon vous", rétorque donc Blanchette-Vézina, visiblement agacée.

L'APNQL souligne le problème fondamental des consultations menées par le gouv. québécois, qui semble croire que prendre en note les demandes et les recommandations des PN sans leur répondre ni apporter des changements au projet de loi suffit à rencontrer ses obligations constitutionnelles.

Chez les rep. des PN, les consultations sont insuffisantes dans leur forme. C'est la coécriture des projets de loi qui est recherchée.

Chez la ministre, il semble s'agir d'une formalité encombrante auprès d'un groupe de la soc. civile comme les autres, sauf que lui, il n'est jamais satisfait.