Au sommaire du JCP E du 27 nov. 2025, ma note relative à l'arrêt Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438.

Au programme : sûreté réelle, plan de sauvegarde, arrêt du cours des inscriptions et Code des procédures civiles d'exécution !

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« C’est une atteinte grave à la défense des droits du public » : les avocats alertent sur la réforme de la procédure civile en appel
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Au sommaire du JCP E du 16 oct. 2025, ma note relative à l'arrêt Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.879.

Au programme : déclaration et contestation de créances ainsi que le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire !

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Agriculture et produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes : la Charte de l'environnement est à l'honneur dans la décision n°2025-891 DC du 7 août 2025 du Conseil constitutionnel !