MHarry'on
@marlejav.bsky.social
#Avocat entre terre et mer, un grain de passion, un zeste de folie, ...🎗️🏉🥑🎶🍷🥂
Reposted by MHarry'on
Revue de jp pénale, ne me remerciez pas.
CRPC : si la victime se constitue partie civile à l'audience d'homologation mais demande un renvoi pour produire les preuves de son préjudice, le renvoi ne peut se faire que devant le juge homologateur, pas devant le TC.
CRIM., Avis 5 sept. 2023, N° 23-96.001
CRPC : si la victime se constitue partie civile à l'audience d'homologation mais demande un renvoi pour produire les preuves de son préjudice, le renvoi ne peut se faire que devant le juge homologateur, pas devant le TC.
CRIM., Avis 5 sept. 2023, N° 23-96.001
October 3, 2023 at 6:31 PM
Revue de jp pénale, ne me remerciez pas.
CRPC : si la victime se constitue partie civile à l'audience d'homologation mais demande un renvoi pour produire les preuves de son préjudice, le renvoi ne peut se faire que devant le juge homologateur, pas devant le TC.
CRIM., Avis 5 sept. 2023, N° 23-96.001
CRPC : si la victime se constitue partie civile à l'audience d'homologation mais demande un renvoi pour produire les preuves de son préjudice, le renvoi ne peut se faire que devant le juge homologateur, pas devant le TC.
CRIM., Avis 5 sept. 2023, N° 23-96.001