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maitremcclane.bsky.social
@maitremcclane.bsky.social
Avocat Droit d'asile - Droit des étrangers - Droit pénal - @syndicatavocats
Ça dépend un peu des situations, de s'il y a une décision attaquable au fond etc..
November 23, 2024 at 9:51 AM
Le référé-liberté peut fonctionner selon les situations, mais difficile d'en dire plus sans connaitre les éléments du dossiers. Après il arrive que l'on tente le référé-liberté, et en cas de rejet, un référé mesures utiles (un peu plus long) ou un recours en excès de pouvoir et référé suspension.
November 23, 2024 at 9:51 AM