Maître GREG
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Notaire : Du droit notarial et parfois des photos
Ne Pas Oublier : Ouverture des ventes de billet de train pour les vacances de Noël aujourd’hui
October 1, 2025 at 5:53 AM
Ne Pas Oublier : Ouverture des ventes de billet de train pour les vacances de Noël aujourd’hui
Nouveau commentaire au BOFiP n°730 concernant l'abattement de 100.000 € de l'article 790A bis du CGI
bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-P...
- Immeuble neuf si jamais habité
- C'est la date de la VEFA qui compte pour les 6 mois
- Pas d'achat de TAB
- Pas de construction sois-même
#droit
#notaire
#VEFA
bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-P...
- Immeuble neuf si jamais habité
- C'est la date de la VEFA qui compte pour les 6 mois
- Pas d'achat de TAB
- Pas de construction sois-même
#droit
#notaire
#VEFA
September 18, 2025 at 12:02 PM
Nouveau commentaire au BOFiP n°730 concernant l'abattement de 100.000 € de l'article 790A bis du CGI
bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-P...
- Immeuble neuf si jamais habité
- C'est la date de la VEFA qui compte pour les 6 mois
- Pas d'achat de TAB
- Pas de construction sois-même
#droit
#notaire
#VEFA
bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-P...
- Immeuble neuf si jamais habité
- C'est la date de la VEFA qui compte pour les 6 mois
- Pas d'achat de TAB
- Pas de construction sois-même
#droit
#notaire
#VEFA
Hausse d'impôt en cas d'achat d'immeuble pour un couple.
-Si l'un des 2 est primo-accédant, pas de hausse, s'il est :
En concubinage
Pacsé
Marié sous le régime de la séparation
- S'il est commun en biens
Il subira la hausse de 4,5% à 5% sur sa part
www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/quest...
-Si l'un des 2 est primo-accédant, pas de hausse, s'il est :
En concubinage
Pacsé
Marié sous le régime de la séparation
- S'il est commun en biens
Il subira la hausse de 4,5% à 5% sur sa part
www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/quest...
September 17, 2025 at 12:01 PM
Hausse d'impôt en cas d'achat d'immeuble pour un couple.
-Si l'un des 2 est primo-accédant, pas de hausse, s'il est :
En concubinage
Pacsé
Marié sous le régime de la séparation
- S'il est commun en biens
Il subira la hausse de 4,5% à 5% sur sa part
www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/quest...
-Si l'un des 2 est primo-accédant, pas de hausse, s'il est :
En concubinage
Pacsé
Marié sous le régime de la séparation
- S'il est commun en biens
Il subira la hausse de 4,5% à 5% sur sa part
www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/quest...
Loi pour à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation sont à usage exclusif de résidence principale
Conditions des autorisations le changement
Destinations successives
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation sont à usage exclusif de résidence principale
Conditions des autorisations le changement
Destinations successives
June 17, 2025 at 11:43 AM
Loi pour à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation sont à usage exclusif de résidence principale
Conditions des autorisations le changement
Destinations successives
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation sont à usage exclusif de résidence principale
Conditions des autorisations le changement
Destinations successives
Parution de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
May 20, 2025 at 12:03 PM
Parution de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Photographie de l'éclipse au-dessus de Paris prise ce matin
March 29, 2025 at 1:43 PM
Photographie de l'éclipse au-dessus de Paris prise ce matin
Pric de public pour NA MAREI
LA PHOTOGRAPHE un film sur la photographe Gerda TARO a également été projeté mais n'était pas en concours
LA PHOTOGRAPHE un film sur la photographe Gerda TARO a également été projeté mais n'était pas en concours
March 22, 2025 at 9:56 PM
Pric de public pour NA MAREI
LA PHOTOGRAPHE un film sur la photographe Gerda TARO a également été projeté mais n'était pas en concours
LA PHOTOGRAPHE un film sur la photographe Gerda TARO a également été projeté mais n'était pas en concours
Soirée courts métrages avec vote à la fin
March 22, 2025 at 6:44 PM
Soirée courts métrages avec vote à la fin
C'est le printemps 😊
March 21, 2025 at 7:48 AM
C'est le printemps 😊
Parution des nouveaux imprimés de plus-values immobilières à jour de la loi de finance 2025 :
www.impots.gouv.fr/formulaire/2...
www.impots.gouv.fr/formulaire/2...
March 19, 2025 at 12:51 PM
Parution des nouveaux imprimés de plus-values immobilières à jour de la loi de finance 2025 :
www.impots.gouv.fr/formulaire/2...
www.impots.gouv.fr/formulaire/2...
A partir d'aujourd'hui la SNCF met en vente ses billets pour les trajets du 5 juillet et le 31 août 2025.
Je sais, il est tôt et il ne fait pas encore beau. Mais si vous voulez avoir le choix et ne pas payer le prix fort, c'est maintenant 😊
Je sais, il est tôt et il ne fait pas encore beau. Mais si vous voulez avoir le choix et ne pas payer le prix fort, c'est maintenant 😊
March 12, 2025 at 5:40 AM
A partir d'aujourd'hui la SNCF met en vente ses billets pour les trajets du 5 juillet et le 31 août 2025.
Je sais, il est tôt et il ne fait pas encore beau. Mais si vous voulez avoir le choix et ne pas payer le prix fort, c'est maintenant 😊
Je sais, il est tôt et il ne fait pas encore beau. Mais si vous voulez avoir le choix et ne pas payer le prix fort, c'est maintenant 😊
Reposted by Maître GREG
C'est génial, les chasseurs vont pouvoir chasser des randonneurs tout l'été! La chasse au cerf est désormais avancée dès le mois de juin.
Pour agir :
Pour agir :
Dites NON à la chasse aux cerfs dès le 1er juin ! • ASPAS
Le gouvernement projette d’avancer de trois mois l’ouverture de la chasse au cerf élaphe, soi-disant pour lutter contre les dégâts agricoles et forestiers croissants imputés à cette espèce… Devant cet...
www.aspas-nature.org
February 23, 2025 at 5:19 AM
C'est génial, les chasseurs vont pouvoir chasser des randonneurs tout l'été! La chasse au cerf est désormais avancée dès le mois de juin.
Pour agir :
Pour agir :
Publication de la loi n°2025-139 du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France
et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
February 18, 2025 at 7:14 AM
Publication de la loi n°2025-139 du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France
et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
Publication au journal officiel de la loi n°2025-127 de finances pour 2025
Le texte du JO :
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
La décision du Conseil Constitutionnel n°2025-874 du 13 février 2025 publiée au JO :
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
Le texte du JO :
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
La décision du Conseil Constitutionnel n°2025-874 du 13 février 2025 publiée au JO :
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
February 15, 2025 at 7:38 AM
Publication au journal officiel de la loi n°2025-127 de finances pour 2025
Le texte du JO :
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
La décision du Conseil Constitutionnel n°2025-874 du 13 février 2025 publiée au JO :
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
Le texte du JO :
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
La décision du Conseil Constitutionnel n°2025-874 du 13 février 2025 publiée au JO :
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf...
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Anne Hidalgo fait adopter "en urgence" l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de Paris de l'augmentation des "frais de notaire".
February 11, 2025 at 8:29 PM
Anne Hidalgo fait adopter "en urgence" l'inscription à l'ordre du jour du Conseil de Paris de l'augmentation des "frais de notaire".
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Bienvenue sur le compte Bluesky du Conseil constitutionnel.
January 21, 2025 at 11:33 AM
Bienvenue sur le compte Bluesky du Conseil constitutionnel.
Ouverture des réservations pour les vacances de Pâques et les ponts de mai, pour les trajets jusqu'au 11 mai.
Dates des vacances selon les zones sur www.service-public.fr/particuliers...
Dates des vacances selon les zones sur www.service-public.fr/particuliers...
January 22, 2025 at 7:04 AM
Ouverture des réservations pour les vacances de Pâques et les ponts de mai, pour les trajets jusqu'au 11 mai.
Dates des vacances selon les zones sur www.service-public.fr/particuliers...
Dates des vacances selon les zones sur www.service-public.fr/particuliers...
Estimation du montant du taux du paiement fractionné/différé des droits de succession en 2025 à 2,3 %
D'après les taux du dernier trimestre 2024
banque-france.fr/fr/statistiq...
Soit une augmentation de 0,1% par rapport à 2024
D'après les taux du dernier trimestre 2024
banque-france.fr/fr/statistiq...
Soit une augmentation de 0,1% par rapport à 2024
January 9, 2025 at 1:14 PM
Estimation du montant du taux du paiement fractionné/différé des droits de succession en 2025 à 2,3 %
D'après les taux du dernier trimestre 2024
banque-france.fr/fr/statistiq...
Soit une augmentation de 0,1% par rapport à 2024
D'après les taux du dernier trimestre 2024
banque-france.fr/fr/statistiq...
Soit une augmentation de 0,1% par rapport à 2024
Du 1/01/25 au 31/12/28, 12 Tribunaux de Commerce : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles sont renommés Tribunaux des Activités économiques (TAE) avec plus de compétences
D n°2024-674 du 3/07/24
justice.fr/actu/tribunal-
D n°2024-674 du 3/07/24
justice.fr/actu/tribunal-
January 1, 2025 at 10:49 PM
Du 1/01/25 au 31/12/28, 12 Tribunaux de Commerce : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles sont renommés Tribunaux des Activités économiques (TAE) avec plus de compétences
D n°2024-674 du 3/07/24
justice.fr/actu/tribunal-
D n°2024-674 du 3/07/24
justice.fr/actu/tribunal-
Fin de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et 30 juin 2021
Article 1 du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/
Article 1 du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/
January 1, 2025 at 8:36 AM
Fin de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et 30 juin 2021
Article 1 du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/
Article 1 du décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020
legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/
Entrée en vigueur de l'arrêté du 18/10/2024
Modification des formulaires Cerfa des Permis de Construire :
16703 Pour les Déclarations Préalables et division
16700 Pour les PC ou DP modificatifs et les régularisations
16701 Pour les transfert de PC ou de DP
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE
Modification des formulaires Cerfa des Permis de Construire :
16703 Pour les Déclarations Préalables et division
16700 Pour les PC ou DP modificatifs et les régularisations
16701 Pour les transfert de PC ou de DP
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE
January 1, 2025 at 8:33 AM
Entrée en vigueur de l'arrêté du 18/10/2024
Modification des formulaires Cerfa des Permis de Construire :
16703 Pour les Déclarations Préalables et division
16700 Pour les PC ou DP modificatifs et les régularisations
16701 Pour les transfert de PC ou de DP
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE
Modification des formulaires Cerfa des Permis de Construire :
16703 Pour les Déclarations Préalables et division
16700 Pour les PC ou DP modificatifs et les régularisations
16701 Pour les transfert de PC ou de DP
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE
L'entrée en vigueur de la réforme est repoussée:
Au 1/5/25 pour les apostilles
Et au 1/09/25 pour les légalisations
Rien ne change au 1/01/25 :
Apostilles=Cour d'Appel
Légalisations=bureau des légalisations
D 2024-1200 du 23/12/24
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
+
linkedin.com/pulse/modifi...
Au 1/5/25 pour les apostilles
Et au 1/09/25 pour les légalisations
Rien ne change au 1/01/25 :
Apostilles=Cour d'Appel
Légalisations=bureau des légalisations
D 2024-1200 du 23/12/24
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
+
linkedin.com/pulse/modifi...
January 1, 2025 at 8:29 AM
L'entrée en vigueur de la réforme est repoussée:
Au 1/5/25 pour les apostilles
Et au 1/09/25 pour les légalisations
Rien ne change au 1/01/25 :
Apostilles=Cour d'Appel
Légalisations=bureau des légalisations
D 2024-1200 du 23/12/24
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
+
linkedin.com/pulse/modifi...
Au 1/5/25 pour les apostilles
Et au 1/09/25 pour les légalisations
Rien ne change au 1/01/25 :
Apostilles=Cour d'Appel
Légalisations=bureau des légalisations
D 2024-1200 du 23/12/24
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
+
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