Les modifications comprennent des directives sur la numérotation des pages de documents électroniques, les signatures électroniques et la longueur des mémoires pour les appels en matière criminelle.

Si vous l’avez raté : La Cour d’appel de l’Ontario est maintenant sur LinkedIn! Suivez-nous pour vous tenir au courant des dernières nouvelles de la Cour. www.linkedin.com/company/cour...

Le premier Prix Mary Lou Benotto pour l'excellence en droit de la famille sera décerné chaque année à un avocat ou une avocate de l’Ontario qui s’est distingué(e) dans le droit de la famille.

Nous acceptons maintenant des candidatures.

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