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Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
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Phase amiable préalable obligatoire, filtrage en appel, numérique, CRPC criminelle, prisons thématiques… : les prochaines réformes annoncées couvrent un large spectre.
Phase amiable préalable obligatoire, filtrage en appel, numérique, CRPC criminelle, prisons thématiques… : les prochaines réformes annoncées couvrent un large spectre.
La Paris Arbitration Week a été l'occasion pour Gerald Darmanin d'annoncer les suites qu’il entendait donner au rapport que le groupe de travail présidé par François Ancel et Thomas Clay lui a remis le 20 mars 2025 place Vendôme.
La Paris Arbitration Week a été l'occasion pour Gerald Darmanin d'annoncer les suites qu’il entendait donner au rapport que le groupe de travail présidé par François Ancel et Thomas Clay lui a remis le 20 mars 2025 place Vendôme.