Karin B.
@karinbell.bsky.social
La conversation n'est féconde qu'entre esprits attachés à consolider leurs perplexités.
Les individus ayant filmé et diffusé sont passibles de poursuites : Article 226-1 du Code pénal, enregistrer ou capter des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de la personne concernée est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
September 6, 2025 at 12:52 PM
Les individus ayant filmé et diffusé sont passibles de poursuites : Article 226-1 du Code pénal, enregistrer ou capter des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de la personne concernée est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Effectivement, d'autant qu'en droit français : selon l’article 226-1 du Code pénal, enregistrer ou capter des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de la personne concernée est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
September 6, 2025 at 12:40 PM
Effectivement, d'autant qu'en droit français : selon l’article 226-1 du Code pénal, enregistrer ou capter des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de la personne concernée est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
