➡️ L’affaire révèle les limites structurelles du droit des aides d’État face à des situations de sous-imposition des entreprises multinationales d’États tiers. Le règlement relatif aux subventions étrangères est aujourd'hui le pendant externe du droit des aides d'Etat

➡️ Une utilisation discutable de l'«approche autorisée de l'OCDE » pour l'attribution des bénéfices aux établissements stables; une interprétation erronée des principes de l'OCDE et sur une approche « par exclusion » : assouplissement de la charge de la preuve en matière d'aides d'État

➡️ L'arrêt ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure en matière d'aides d'État pour lutter contre les distorsions de concurrence

Elle permettrait également de réserver la classification des revenus sous l’article conventionnel relatif aux revenus innommés aux seuls cas où ces derniers « ne sont pas traités dans les articles précédents» de la convention.

➡️ Une telle qualification traduirait l’esprit du mécanisme, qui concerne des bénéfices et revenus réalisés par l’entité étrangère, imposables entre les mains de la société mère française.

➡️ Suivant une interprétation dynamique des conventions, l’article soutient qu’il aurait été possible de reconnaître la compatibilité de l’article 209 B du CGI avec la convention, même si le Conseil qualifiait comme bénéfices les revenus visés.

Elle soulève néanmoins une réflexion sur les limites de l’utilisation de la clause-balai et sur une classification conventionnelle alternative de ces revenus.

➡️ Cette solution reflète l’évolution des commentaires du modèle de convention fiscale de l’OCDE et est conforme au droit international coutumier et à la hiérarchie des normes.

Interprétant les termes non définis par la convention francomauricienne par renvoi au droit interne, le Conseil d’État qualifie ces revenus au titre de la clause résiduelle relative aux « autres revenus », reconnaissant ainsi la compétence de la France en tant qu’État de résidence de la société mère

🔵 Depuis sa réécriture en 2005, l’article 209 B CGI permet de présumer la distribution des bénéfices d’une filiale étrangère contrôlée située dans un État à fiscalité privilégiée et de les imposer comme revenus de capitaux mobiliers de la société mère passible de l’impôt sur les sociétés en France.

➡️ L'article propose une utilisation restrictive de l’article des conventions fiscales bilatérales relatif aux « revenus innommés » à l’occasion d’un commentaire de la décision Rubis du Conseil d’État interprétant la convention entre la France et Maurice.

A central focus of our discussion was the Greek and French case law over the past decade concerning the compatibility of newly introduced taxes with existing tax treaties — a topic that continues to raise questions at the intersection of constitutional law, tax policy and international obligations.

We examined how recent case law from various jurisdictions reflects pragmatic approaches to tax treaty interpretation, striking a balance between legal formalism and the practical complexities of cross-border taxation.

L'étude montre que l’actif, sans faire abstraction de la propriété juridique, tantôt la déborde tantôt l’ignore pour lui préférer la propriété économique.

Afin de présenter une image fidèle du patrimoine des personnes publiques, le droit de la comptabilité publique se fonde sur la notion d’actif, qui se distingue de la notion de bien.

➡️ Revue: www.lexis360intelligence.fr/revues/Revue...

➡️ D’un point de vue conventionnel, elle pourrait méconnaître les engagements de la France qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme, portant une atteinte aux attentes légitimes des concessionnaires

➡️ D’un point de vue administratif, parce qu’elle trouble l’exécution des contrats de concession, elle pose la question de l’applicabilité de la clause de compensation de ces contrats et permettrait d’engager la responsabilité sans faute de l’État législateur

➡️ Portant une réflexion sur l'imposition sélective des "profits excessifs" et sur la fiscalité des concessions, l'étude montre que cette taxe est problématique:

➡️ D’un point de vue constitutionnel, elle méconnaît les exigences qui pèsent sur le législateur