et affirmer que toutes les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI seront arrêtées et remises à la Cour si elles se trouvent sur le territoire français. » (5/5)

Au lieu de juger que des personnes inculpées par la CPI pourraient bénéficier d’une immunité, la France devrait expressément confirmer qu’elle accepte son obligation légale univoque, en vertu du Statut de Rome, d’appliquer les mandats d’arrêt, (4/5)

C’est l’un des principes fondateurs de la CPI : personne n’est au-dessus des lois, pas même des chefs d’État faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, tels que Vladimir Poutine ou Benjamin Netanyahou. (3/5)

« La déclaration de la France selon laquelle Benjamin Netanyahou, qui est recherché par la CPI, pourrait bénéficier d’une immunité personnelle va à l’encontre des obligations fondamentales de la France en tant qu’État membre de la CPI.2/5

in 2002 when i was heading the International Justice desk of FIDH -Fédération internationale pour les droits humains i wrote a report called "No to US exceptionalism".
Relevant i believe to explain some of today's discussion ...2/2

www.victimsrightsinternationaljournal.org

La suppression totale de l’exigence d’assurance préalable de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ou un État compétent (verrou 3) (5/5)

La suppression du monopole des poursuites au parquet afin de permettre aux victimes des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides de se constituer partie civile (verrou 2) (4/5)

Le retrait de l’exigence de résidence habituelle sur le territoire français de l’auteur des faits, alors que pour tous les autres crimes internationaux la simple présence suffit (voir art. 689-1 à 689-10 du CPP) (verrou 1) (3/5)

Des changements législatifs nécessaires
Nous demandons :

La suppression des distinctions entre les régimes actuels de compétence universelle pour un régime unique de compétence universelle basé sur la seule présence de l’auteur présumé sur le territoire français. (2/5)