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La Cour de Justice de l'Union Européenne affirme qu’une autorité administrative ne peut subordonner la reconnaissance du genre d’une personne à des actes médicaux. Cet arrêt "Deldit" représente une avancée considérable !
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La CJUE consacre un droit à l’autodétermination des personnes transgenres, intersexes et non binaires - ADHEOS
Dans son arrêt « Deldit », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ouvre une voie décisive pour la reconnaissance juridique du genre vécu par les personnes transgenres, intersexes et non […]
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March 14, 2025 at 7:03 AM