Francis Hemmings
@francishemmings.bsky.social
Francis Hemmings est un avocat plaidant chez Grondin Savarese Legal à Montréal, qui œuvre principalement en litige successoral et en protection des personnes vulnérables. https://www.linkedin.com/in/francishemmings/
Le droit de la diffamation vise à maintenir l'équilibre entre la liberté d'expression et le droit à la protection de la réputation, comme l'énonce l'arrêt Desbiens c. Standish. canliiconnects.org/fr/r%C3%A9su...
Étude d'un cas d'abus dans une poursuite en diffamation | CanLII Connecte
canliiconnects.org
July 27, 2025 at 3:16 AM
Le droit de la diffamation vise à maintenir l'équilibre entre la liberté d'expression et le droit à la protection de la réputation, comme l'énonce l'arrêt Desbiens c. Standish. canliiconnects.org/fr/r%C3%A9su...
Les ordonnances Anton Piller, Mareva et Norwich comme instruments de sauvegarde patrimoniale : étude d'une fraude successorale de 2,8 millions de dollars
canliiconnects.org/fr/r%C3%A9su...
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July 17, 2025 at 8:41 PM
Les ordonnances Anton Piller, Mareva et Norwich comme instruments de sauvegarde patrimoniale : étude d'une fraude successorale de 2,8 millions de dollars
canliiconnects.org/fr/r%C3%A9su...
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2025 QCCA 831 - l'article 484 C.p.c et l'accès à l'avant-dernier testament. Il suffit de présenter des motifs raisonnables ou des indices concrets qui démontrent que l'accès à ces documents sert l'intérêt de la justice et assure la protection appropriée de la succession du défunt #droit
July 12, 2025 at 5:26 PM
2025 QCCA 831 - l'article 484 C.p.c et l'accès à l'avant-dernier testament. Il suffit de présenter des motifs raisonnables ou des indices concrets qui démontrent que l'accès à ces documents sert l'intérêt de la justice et assure la protection appropriée de la succession du défunt #droit
Publicité des débats c. confidentialité: test Sherman en 3 volets: 1) risque sérieux prouvé concrètement 2) ordonnance nécessaire 3) proportionnalité. Exceptions limitées à la publicité requièrent preuves particularisées de dommages, pas des généralités. 2025 QCCS 2115 #droit #libertedepresse
July 11, 2025 at 2:03 PM
Publicité des débats c. confidentialité: test Sherman en 3 volets: 1) risque sérieux prouvé concrètement 2) ordonnance nécessaire 3) proportionnalité. Exceptions limitées à la publicité requièrent preuves particularisées de dommages, pas des généralités. 2025 QCCS 2115 #droit #libertedepresse
Publicité des débats c. confidentialité: test Sherman en 3 volets: 1) risque sérieux prouvé concrètement 2) ordonnance nécessaire 3) proportionnalité. Exceptions limitées à la publicité requièrent preuves particularisées de dommages, pas des généralités. 2025 QCCS 2115
July 11, 2025 at 2:02 PM
Publicité des débats c. confidentialité: test Sherman en 3 volets: 1) risque sérieux prouvé concrètement 2) ordonnance nécessaire 3) proportionnalité. Exceptions limitées à la publicité requièrent preuves particularisées de dommages, pas des généralités. 2025 QCCS 2115
Ma publication traduite. Notez que j'oeuvre chez Grondin Savarese maintenant:
My translated publication. Note that I work at Grondin Savarese now: cba.org/sections/eld...
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Representation of incapable adults | Canadian Bar Association
What are the criteria for obtaining authorization?
cba.org
May 27, 2025 at 2:18 PM
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Conférence de Me Guay sur le droit des personnes vulnérables: Les mandats de protection : Remplaçant l'ancienne terminologie "mandat en cas d'inaptitude", cet instrument juridique permet aux adultes aptes de préparer leur représentation future.
Question de Preuve | Balado | Rivercast Média
Restez branché sur l'actualité juridique tout en obtenant vos heures de formation continue grâce au podcast Question de Preuve, reconnu par le Barreau du Québec.
rivercastmedia.com
May 26, 2025 at 1:12 PM
Conférence de Me Guay sur le droit des personnes vulnérables: Les mandats de protection : Remplaçant l'ancienne terminologie "mandat en cas d'inaptitude", cet instrument juridique permet aux adultes aptes de préparer leur représentation future.
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Des résumés générés par l’IA de la législation et de la réglementation québécoise sont désormais disponibles sur CanLII! En voici un exemple : canlii.ca/t/6f611. Nous remercions chaleureusement le Fond d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec pour son soutien financier.
April 24, 2025 at 10:17 PM
Des résumés générés par l’IA de la législation et de la réglementation québécoise sont désormais disponibles sur CanLII! En voici un exemple : canlii.ca/t/6f611. Nous remercions chaleureusement le Fond d’études notariales de la Chambre des notaires du Québec pour son soutien financier.
Principal 🏛️ 2025 QCCA 486 : La Cour d'appel précise l'usage des ordonnances Norwich. Solution équilibrée : documents policiers autorisés lors des interrogatoires préalables, mais utilisation en procès soumise à autorisation judiciaire préalable. #DroitCivil #Norwich
May 25, 2025 at 3:46 PM
Principal 🏛️ 2025 QCCA 486 : La Cour d'appel précise l'usage des ordonnances Norwich. Solution équilibrée : documents policiers autorisés lors des interrogatoires préalables, mais utilisation en procès soumise à autorisation judiciaire préalable. #DroitCivil #Norwich