Compétence. Le ctx ds PV dressés par les agents du service des douanes portant saisie d'un navire et retenue de documents relève de la compétence des juridictions judiciaires (CE,4.1.24,474631).
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January 9, 2024 at 10:10 AM
Compétence. Le ctx ds PV dressés par les agents du service des douanes portant saisie d'un navire et retenue de documents relève de la compétence des juridictions judiciaires (CE,4.1.24,474631).
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Fiscalité. CE,avis, 4.1.24,488915 : la majoration pour défaut de déclaration s'applique, pour l'IR, sur le montant des droits dû "sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés".
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January 9, 2024 at 9:56 AM
Fiscalité. CE,avis, 4.1.24,488915 : la majoration pour défaut de déclaration s'applique, pour l'IR, sur le montant des droits dû "sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés".
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Référé-provision. Fiscalité. CJA, art. R.541-1. Le juge des référés doit apprécier lui-même le caractère non sérieusement contestable de la créance (CE,21.12.23,488282).
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December 22, 2023 at 10:09 AM
Référé-provision. Fiscalité. CJA, art. R.541-1. Le juge des référés doit apprécier lui-même le caractère non sérieusement contestable de la créance (CE,21.12.23,488282).
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Fiscalité. Les dommages-intérêts punitifs prononcés par une juridiction étrangère (≠dommages-intérêts compensatoires) ont le caractère d'une sanction pécuniaire => non déductibles du résultat imposable (CE,8.12.23,458968)
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December 11, 2023 at 9:33 AM
Fiscalité. Les dommages-intérêts punitifs prononcés par une juridiction étrangère (≠dommages-intérêts compensatoires) ont le caractère d'une sanction pécuniaire => non déductibles du résultat imposable (CE,8.12.23,458968)
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Par ailleurs, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge ne prolonge pas le délai de recours contentieux ni faire naître un nouveau délai 2/2
CE,1.12.23,471514
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December 4, 2023 at 3:17 PM
Par ailleurs, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation par une personne qui a déjà saisi le juge ne prolonge pas le délai de recours contentieux ni faire naître un nouveau délai 2/2
CE,1.12.23,471514
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Resp. médicale. Référé mesure utile d'expertise relative à une éventuelle action en responsabilité en raison du défaut d'un produit de santé. Possibilité de l'exercer après le désistement d'instance de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute 1/2
December 4, 2023 at 3:16 PM
Resp. médicale. Référé mesure utile d'expertise relative à une éventuelle action en responsabilité en raison du défaut d'un produit de santé. Possibilité de l'exercer après le désistement d'instance de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute 1/2
Absence d'atteinte excessive tant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la libre concurrence sur le marché publicitaire 2/2
December 4, 2023 at 9:51 AM
Absence d'atteinte excessive tant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la libre concurrence sur le marché publicitaire 2/2
...et, le cas échéant, porté sa carence à la connaissance du requérant 2/2
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December 4, 2023 at 9:42 AM
...et, le cas échéant, porté sa carence à la connaissance du requérant 2/2
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...sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue" 2/2 (CE.1.12.23,470723)
En l'espèce, recours irrecevable pour la région et recevables pour les communes 2/2
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En l'espèce, recours irrecevable pour la région et recevables pour les communes 2/2
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December 4, 2023 at 9:13 AM
...sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue" 2/2 (CE.1.12.23,470723)
En l'espèce, recours irrecevable pour la région et recevables pour les communes 2/2
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En l'espèce, recours irrecevable pour la région et recevables pour les communes 2/2
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Une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le JA une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'art. L. 181-3 du code de l'env. ...1/2
December 4, 2023 at 9:12 AM
Une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le JA une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l'art. L. 181-3 du code de l'env. ...1/2
MAIS substitution de base légale avec l'art. L.169 du LPF qui prévoit également un délai de reprise décennal (en cas de méconnaissance des obligations déclaratives).
CE,29.11.23,469039
2/2
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November 30, 2023 at 4:09 PM
MAIS substitution de base légale avec l'art. L.169 du LPF qui prévoit également un délai de reprise décennal (en cas de méconnaissance des obligations déclaratives).
CE,29.11.23,469039
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Fiscalité. Délai de reprise décennal. LPF, art. L.188 C. Les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'exercice de son droit de communication auprès des autorités judiciaires sont substantiellement identiques aux informations qu'elle avait déjà => fondement erroné 1/2
November 30, 2023 at 4:08 PM
Fiscalité. Délai de reprise décennal. LPF, art. L.188 C. Les éléments obtenus par l'administration fiscale après l'exercice de son droit de communication auprès des autorités judiciaires sont substantiellement identiques aux informations qu'elle avait déjà => fondement erroné 1/2
Fiscalité. Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, l'acquéreur doit d'abord s'adresser à son fournisseur, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale...1/2
November 30, 2023 at 3:33 PM
Fiscalité. Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, l'acquéreur doit d'abord s'adresser à son fournisseur, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale...1/2
Le fonctionnaire territorial ne peut bénéficier de cette allocation lorsque, après avoir refusé (sauf motif légitime) un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office 2/2
November 30, 2023 at 9:53 AM
Le fonctionnaire territorial ne peut bénéficier de cette allocation lorsque, après avoir refusé (sauf motif légitime) un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il est placé en position de disponibilité d'office 2/2
Lorsque le TA se prononce sur une demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il doit statuer comme juge de plein contentieux (CE,29.11.23,470421) 1/2
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November 30, 2023 at 9:52 AM
Lorsque le TA se prononce sur une demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, il doit statuer comme juge de plein contentieux (CE,29.11.23,470421) 1/2
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La perte de la personnalité morale d'1 sté en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête. Il appartient au juge : - de statuer si l'affaire est en l'état d'être jugée - ou de surseoir à statuer pour permettre à la sté de dder la désignation d'un administrateur ad hoc 1/2
November 29, 2023 at 9:31 AM
La perte de la personnalité morale d'1 sté en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête. Il appartient au juge : - de statuer si l'affaire est en l'état d'être jugée - ou de surseoir à statuer pour permettre à la sté de dder la désignation d'un administrateur ad hoc 1/2
Éviction irrégulière du contrat. Indemnisation. Il convient de rechercher si, en l'absence de faute, le candidat irrégulièrement évincé aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat AU CONTRAIRE de tous les autres candidats (CE,28.11.23,468867)
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November 29, 2023 at 9:22 AM
Éviction irrégulière du contrat. Indemnisation. Il convient de rechercher si, en l'absence de faute, le candidat irrégulièrement évincé aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat AU CONTRAIRE de tous les autres candidats (CE,28.11.23,468867)
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Contrats. Office du juge. Absence de recours de plein contentieux contestant la validité du contrat. Caractère illicite du contenu du contrat invoqué par la voie de l'exception => impossibilité pour le juge de l'annuler (CE,27.11.23,462445)
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November 28, 2023 at 8:34 AM
Contrats. Office du juge. Absence de recours de plein contentieux contestant la validité du contrat. Caractère illicite du contenu du contrat invoqué par la voie de l'exception => impossibilité pour le juge de l'annuler (CE,27.11.23,462445)
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Asile. Procédure. CNDA. La date à prendre en compte pour statuer en procédure accélérée est celle de l'introduction de la demande de protection en vue de son enregistrement par l'autorité administrative compétente et non la date de la saisine de l'OFPRA (CE,27.11.23,467705)
November 28, 2023 at 8:24 AM
Asile. Procédure. CNDA. La date à prendre en compte pour statuer en procédure accélérée est celle de l'introduction de la demande de protection en vue de son enregistrement par l'autorité administrative compétente et non la date de la saisine de l'OFPRA (CE,27.11.23,467705)
Procédure. La décision prise sur une demande d'acquisition de la nationalité française doit être attaquée en premier ressort devant le TA de Nantes (car elle a été prise par délégation du min. de l'intérieur par un agent à Nantes) (CE,27.11.23,470102)
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November 28, 2023 at 8:18 AM
Procédure. La décision prise sur une demande d'acquisition de la nationalité française doit être attaquée en premier ressort devant le TA de Nantes (car elle a été prise par délégation du min. de l'intérieur par un agent à Nantes) (CE,27.11.23,470102)
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=> le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l'annulation de cet accord en tant qu'il a été attribué à ces autres opérateurs
=> MAIS impossibilité de prononcer la résiliation ou l'annulation de l'accord-cadre DANS SON ENSEMBLE 2/2
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=> MAIS impossibilité de prononcer la résiliation ou l'annulation de l'accord-cadre DANS SON ENSEMBLE 2/2
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November 27, 2023 at 9:08 AM
=> le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l'annulation de cet accord en tant qu'il a été attribué à ces autres opérateurs
=> MAIS impossibilité de prononcer la résiliation ou l'annulation de l'accord-cadre DANS SON ENSEMBLE 2/2
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