🗳 Scrutin public n°2273 sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins 👉 www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrut...

Les 2 millions de nos concitoyens qui vivent en dehors de l’Hexagone connaissent des situations bien différentes qu’en son sein. Grâce à cette commission d’enquête, le Parlement pourra prendre la main sur ce sujet majeur ».

Il affirme que « Le plus important est d’effectuer le travail parlementaire pour apporter des réponses à ceux de nos concitoyens qui vivent à des milliers de kilomètres d’ici. Vous avez beau dire que le sujet est connu et documenté depuis des années, le Parlement ne s’en est jamais saisi !

Le rapporteur du texte, @davyrimane.bsky.social (GDR), répond « vous prétendez qu’une mission aurait été plus judicieuse qu’une commission d’enquête, mais que ce soit l’une ou l’autre, où est le problème ? ».

les frais de déplacement des avocats et la crise de confiance dans la justice.

✅ Cette proposition de résolution a été adoptée. Tous les groupes ont voté pour à l’exception de EPR qui a majoritairement voté contre, DR et HOR se sont abstenus, UDR n’a pas pris part au vote.

Cette commission d’enquête examinerait : l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun, la tradition orale et le multilinguisme, l’éloignement géographique du juge, la dématérialisation croissante, l’attractivité des juridictions ultramarines, [...]

Selon une enquête d’Odoxa (2021), 58 % des ultramarins affirment éprouver des difficultés à faire valoir leurs droits.

Cette résolution vise donc à créer une commission chargée d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Dans un avis portant sur l’accès au droit et à la justice dans les outre‑mer, publié en 2017, la CNCDH pointait les nombreux dysfonctionnements et obstacles qui empêchent les populations ultramarines d’avoir connaissance de leurs droits, freinant en conséquence leur recours à un juge.

Explications👇

Dans le cadre de sa niche parlementaire, le groupe GDR a déposé une proposition de résolution visant à améliorer l’accès à la justice dans les outre-mer.