Rapprochez-vous de votre conseil en propriété industrielle pour examiner si vos dernières innovations pourraient être protégées à l’égard de la concurrence par un brevet.

Pour être brevetable, une invention doit notamment être de nature technique et résoudre un problème technique, être nouvelle et impliquer une activité inventive. Cette dernière condition signifie que l’invention ne doit pas découler à l’évidence de l’état de la technique.

La durée d’un brevet est de 20 ans au maximum sous réserve de paiement des taxes de maintien en vigueur.

La France joue un rôle central au sein de ce nouvel écosystème juridique, puisque Paris est à la fois le siège d’une division locale et celui du Tribunal de première instance de la JUB.

La CNCPI, qui a toujours soutenu et participé activement aux étapes préparatoires du brevet unitaire et de la JUB, rappelle que celle-ci propose un cadre combinant prédictibilité, uniformité et efficacité pour les litiges en matière de brevets au niveau européen.

Le 19/11 la CNCPI organise avec ses associations sœurs polonaise (Polska Izba Rzeczników Patentowych), espagnole (Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Industrial) & néerlandaise (Nederlandse orde van Octrooigemachtigden) un webinaire sur l’impact de la JUB sur les contentieux de brevets.

Attendue depuis près de 50 ans, la Juridiction Unifiée du Brevet (ou « JUB ») a fêté ses 2 ans d’existence. Au-delà des statistiques officielles, le moment est donc opportun de dresser un premier bilan sur les pratiques existantes et les défis qui subsistent.

Les parties intéressées peuvent consulter régulièrement le site officiel du SME Fund pour suivre les mises à jour de l’initiative : www.euipo.europa.eu/en/sme-corne...

Depuis le 20 octobre, les « bons » suivants sont de nouveau accessibles aux candidatures :

- Bon 1 : IP Scan (service de pré-diagnostic PI) et IP Scan Enforcement
- Bon 2 : Marques et Dessins
- Bon 3 : Brevets

Les subventions sont octroyées sous forme de bons, que le bénéficiaire utilise pour obtenir un remboursement, lequel est toujours versé directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

Le dispositif s’adresse aux PME établies dans l’Union européenne et en Ukraine. La demande peut être soumise par le dirigeant de l’entreprise, un salarié ou un représentant externe autorisé agissant en son nom.

Selon le pays ou la région, les économies peuvent atteindre jusqu’à 75 % sur les demandes de droits de PI et jusqu’à 90 % sur un IP Scan.

Le SME Fund propose plusieurs bons permettant de demander le remboursement d’activités liées à la propriété intellectuelle. Ces activités incluent les demandes de marques, dessins, brevets, variétés végétales, ainsi que les services d’IP Scan.