Le bluesky d'Etienne Fize @efize.bsky.social !

Ces données ouvrent des perspectives d’études inédites sur la transmission des entreprises. À suivre donc, et un grand merci à la Cour des comptes et la DGFiP (11/11)

Le périmètre de l’entreprise, souvent devenue filiale après transmission, se rétrécit sans Dutreil, ce qui pose la question de la pérennité des actifs de l’entreprise. Toutefois, quand on suit les salariés on trouve que l’emploi est aussi stable avec et sans Dutreil (10/11)

On dit souvent que la stratégie des entreprises dynastiques est très particulière. Pourtant, qu’il s’agisse de rentabilité opérationnelle, d’innovation ou d’expansion internationale, le choix du Dutreil pour la transmission n’a pas d’influence significative en la matière (9/11)

L’entreprise transmise hors Dutreil va s’endetter un peu + et payer bien + de dividendes suite à la transmission. On ne trouve pas toutefois que le taux d’investissement corporel de l’entreprise, en décroissance s’agissant d’entreprises matures, est + élevé avec un Dutreil (8/11)

La comparaison permet d’établir que l’utilisation d’un pacte est associée à une plus grande pérennité de l’entreprise, qui est moins souvent cédée ou cessée. Le risque d’une prise de contrôle par l’étranger sans Dutreil reste toutefois nettement inférieur à 10% 9 ans après (7/11)

Les données permettent de distinguer des transmissions d’entreprises avec pacte Dutreil, et d’autres qui n’en font pas usage pour ne pas être soumises à un engagement de conservation des parts. Nous utilisons les secondes comme un groupe de contrôle pour les premières (6/11)

Le pacte est très utilisé pour transmettre des exploitations agricoles et industrielles (44% des pactes) et des PME-TPE (à + de 90%), mais la dépense fiscale correspondante protège des transmissions d’ETI et grandes entreprises (pour la moitié) et dans les services (à 80%) (5/11)

Mais de nombreux pactes Dutreil ne contribuent pas à ces chiffres, parce que ces pactes ne sont pas repérés dans les actes déposés ou parce qu’on n’a pas repéré d’entreprise dans l’actif transmis. Ces chiffrages sont donc des minorants, et on ne peut pas dire à quel point (4/11)

Sur le périmètre Dutreil délimité par l’administration, notre estimation de la dépense fiscale est du même ordre de grandeur que celles de la Cour et de la DLF (Bercy) : environ 5 milliards d’euros en 2024, contre seulement un milliard en 2020, et 500 millions en 2011 (3/11)

Lorsque l’administration repère l’usage d’un pacte Dutreil dans un acte notarié, elle enregistre aussi l’identifiant de l’entreprise transmise. Cela nous permet de (1) mesurer la dépense fiscale Dutreil et sa répartition (par ex. sectorielle), et (2) d'estimer son impact sur les entreprises (2/11)