castorimberbe.bsky.social
castorimberbe.bsky.social
@castorimberbe.bsky.social
434-25 CPP : Chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance = 6 mois d'emprisonnement + 7500€ d'amende.
March 22, 2025 at 6:37 AM