Houdart et Associés - Avocats
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Cabinet d'avocats spécialisé dans les domaines de la #santé, du #social, et du #médico-social dans toute la France.
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🚗 Accident de trajet : le Conseil d’État affine encore les règles.
L’imputabilité au service se joue parfois dans les angles morts...
Managers publics & RH, mieux vaut suivre de près la jurisprudence.
#FonctionPublique #AccidentDeTrajet #DroitPublic #RH #Jurisprudence
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Managers publics & RH, mieux vaut suivre de près la jurisprudence.
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Accident de trajet : le Conseil d’Etat contrôle tous les angles morts
La jurisprudence relative aux accidents de trajet évolue sans cesse : le point sur la question de l'accident survenu dans les parties communes d'une copropriété
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October 3, 2025 at 10:17 AM
🚗 Accident de trajet : le Conseil d’État affine encore les règles.
L’imputabilité au service se joue parfois dans les angles morts...
Managers publics & RH, mieux vaut suivre de près la jurisprudence.
#FonctionPublique #AccidentDeTrajet #DroitPublic #RH #Jurisprudence
L’imputabilité au service se joue parfois dans les angles morts...
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✂️ Rupture conventionnelle dans le public : entre opportunité et précautions.
Pas un droit, pas une sanction, mais un accord encadré. Fonctionnaires et contractuels en CDI sont concernés.
#FonctionPublique #DroitPublic #RuptureConventionnelle #RH #CarrièrePublique
Pas un droit, pas une sanction, mais un accord encadré. Fonctionnaires et contractuels en CDI sont concernés.
#FonctionPublique #DroitPublic #RuptureConventionnelle #RH #CarrièrePublique
Faut-il pérenniser le recours à la rupture conventionnelle ?
Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle arrivée au terme de son expérimentation répond aux attentes sous réserve d'ajustements propres éviter les dérives.
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October 2, 2025 at 3:51 PM
✂️ Rupture conventionnelle dans le public : entre opportunité et précautions.
Pas un droit, pas une sanction, mais un accord encadré. Fonctionnaires et contractuels en CDI sont concernés.
#FonctionPublique #DroitPublic #RuptureConventionnelle #RH #CarrièrePublique
Pas un droit, pas une sanction, mais un accord encadré. Fonctionnaires et contractuels en CDI sont concernés.
#FonctionPublique #DroitPublic #RuptureConventionnelle #RH #CarrièrePublique
🏗️ Restructurations à tous les étages : SAD, cliniques, GCS... Le médico-social et le sanitaire bougent (beaucoup).
Mais attention : certains montages frôlent la ligne rouge. ⚠️
🎥 Me Houdart, Me Porte & Me Fouré croisent leurs regards dans une table ronde inédite.
#Santé #MédicoSocial #DroitSanté
Mais attention : certains montages frôlent la ligne rouge. ⚠️
🎥 Me Houdart, Me Porte & Me Fouré croisent leurs regards dans une table ronde inédite.
#Santé #MédicoSocial #DroitSanté
🔎 Les restructurations dans le secteur médico-social se multiplient considérablement et pas uniquement sous l’effet de la réforme des SAD. Concomitamment, nous assistons ici et là dans le secteur… | H...
🔎 Les restructurations dans le secteur médico-social se multiplient considérablement et pas uniquement sous l’effet de la réforme des SAD. Concomitamment, nous assistons ici et là dans le secteur sani...
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September 26, 2025 at 8:22 AM
🏗️ Restructurations à tous les étages : SAD, cliniques, GCS... Le médico-social et le sanitaire bougent (beaucoup).
Mais attention : certains montages frôlent la ligne rouge. ⚠️
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#Santé #MédicoSocial #DroitSanté
Mais attention : certains montages frôlent la ligne rouge. ⚠️
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#Santé #MédicoSocial #DroitSanté
Bonne rentrée à tous nos collaborateurs, partenaires et clients, avec qui nous serons cette année plus que jamais à leurs côtés !
🔔 1.2.3 C'est la rentrée, avec son lot de nouveautés et découvertes à venir !
Alors bon courage à tous nos collaborateurs, partenaires et clients, avec qui nous serons cette année plus que jamais...
🔔 1.2.3 C'est la rentrée, avec son lot de nouveautés et découvertes à venir !
Alors bon courage à tous nos collaborateurs, partenaires et clients, avec qui nous serons cette année plus que jamais à l...
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September 25, 2025 at 10:16 AM
Bonne rentrée à tous nos collaborateurs, partenaires et clients, avec qui nous serons cette année plus que jamais à leurs côtés !
Une sanction qui n'est pas une punition;
Le 19 septembre 2025, le conseil constitutionnel a jugé que l'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable n'a pas à l'informer du droit de se taire.
Précisions importantes du conseil constitutionnel à lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Le 19 septembre 2025, le conseil constitutionnel a jugé que l'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable n'a pas à l'informer du droit de se taire.
Précisions importantes du conseil constitutionnel à lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Décision n° 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025
Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
www.conseil-constitutionnel.fr
September 22, 2025 at 11:41 AM
Une sanction qui n'est pas une punition;
Le 19 septembre 2025, le conseil constitutionnel a jugé que l'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable n'a pas à l'informer du droit de se taire.
Précisions importantes du conseil constitutionnel à lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Le 19 septembre 2025, le conseil constitutionnel a jugé que l'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable n'a pas à l'informer du droit de se taire.
Précisions importantes du conseil constitutionnel à lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 10-9-2025 n° 23-22.732). L'arrêt en lien ci-dessous.
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www.courdecassation.fr
September 22, 2025 at 11:33 AM
Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 10-9-2025 n° 23-22.732). L'arrêt en lien ci-dessous.
🎓 En M2 droit ? Vous avez rédigé un mémoire sur la #santé ou le #médico-social ?
Participez au HoudPrice Master !
🏆 2 000 € + un stage chez Houdart & Associés à gagner.
📩 Envoyez votre mémoire à houdpricemaster@houdart.org avant le 31 oct.
#DroitSanté #Concours #ÉtudiantsDroit #StageJuridique
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September 22, 2025 at 10:23 AM
🎓 En M2 droit ? Vous avez rédigé un mémoire sur la #santé ou le #médico-social ?
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🏥 5 000 maisons #FranceSanté : priorité absolue affichée par le Premier ministre Sébastien Lecornu.
Créer un vrai réseau de soins de proximité ? C’est possible. Mais sous quelles conditions ?
📝 Me Laurent Houdart livre son analyse ⬇️
#Santé #SoinsDeProximité #Gouvernance #DroitSanté #Territoires
Créer un vrai réseau de soins de proximité ? C’est possible. Mais sous quelles conditions ?
📝 Me Laurent Houdart livre son analyse ⬇️
#Santé #SoinsDeProximité #Gouvernance #DroitSanté #Territoires
France SANTÉ : Les conditions de la réussite
Créer un réseau de soins de proximité de 5000 maisons France SANTÉ annoncé par Sébastien Lecornu est possible et il existe plusieurs pistes.
www.houdart.org
September 19, 2025 at 1:22 PM
🏥 5 000 maisons #FranceSanté : priorité absolue affichée par le Premier ministre Sébastien Lecornu.
Créer un vrai réseau de soins de proximité ? C’est possible. Mais sous quelles conditions ?
📝 Me Laurent Houdart livre son analyse ⬇️
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Créer un vrai réseau de soins de proximité ? C’est possible. Mais sous quelles conditions ?
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#Santé #SoinsDeProximité #Gouvernance #DroitSanté #Territoires
Le premier ministre a annoncé la création d'un réseau de soins de proximité de 5000 maisons de santé. CHICHE ! A lire un excellent article de Laurent Houdart qui donne les pistes, en lien ci-dessous.
France SANTÉ : Les conditions de la réussite
Créer un réseau de soins de proximité de 5000 maisons France SANTÉ annoncé par Sébastien Lecornu est possible et il existe plusieurs pistes.
www.houdart.org
September 15, 2025 at 11:54 AM
Le premier ministre a annoncé la création d'un réseau de soins de proximité de 5000 maisons de santé. CHICHE ! A lire un excellent article de Laurent Houdart qui donne les pistes, en lien ci-dessous.
L'ANS actualise ses fiches. Lesdites fiches sont consultables sur le site de l'ANS, en lien ci-dessous.
La Doctrine 2025 s’actualise pour mieux guider les acteurs du numérique en santé.
esante.gouv.fr
September 12, 2025 at 4:35 PM
L'ANS actualise ses fiches. Lesdites fiches sont consultables sur le site de l'ANS, en lien ci-dessous.
LES EFFETS DÉVASTATEURS DE TIKTOK SUR LA SANTÉ MENTALE DES MINEURS : ENCORE INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉS MAIS SOUVENT IDENTIFIÉS PAR LES MINEURS EUX-MÊMES ! Sincèrement, le rapport parlementaire sur TIKTOK est instructif. Si vous avez des enfants, lisez le ! En lien ci-dessous.
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs : composition, agenda, actualités, comptes rendus de réunions, rapports au fond, rapports pour avis, Missions d’information, Missions flashs, Missions de suivi, Groupes de travail, rapports d’information, vidéos, archives)
www.assemblee-nationale.fr
September 11, 2025 at 11:03 AM
LES EFFETS DÉVASTATEURS DE TIKTOK SUR LA SANTÉ MENTALE DES MINEURS : ENCORE INSUFFISAMMENT DOCUMENTÉS MAIS SOUVENT IDENTIFIÉS PAR LES MINEURS EUX-MÊMES ! Sincèrement, le rapport parlementaire sur TIKTOK est instructif. Si vous avez des enfants, lisez le ! En lien ci-dessous.
Au JO du 10 septembre, le Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique qui fixe, notamment, les obligations d'information du praticien qui entend cesser son activité auprès de la tutelle. En lien ci-dessous.
www.legifrance.gouv.fr
September 10, 2025 at 7:07 AM
Au JO du 10 septembre, le Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique qui fixe, notamment, les obligations d'information du praticien qui entend cesser son activité auprès de la tutelle. En lien ci-dessous.
Au JO du 9 septembre l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire. En lecture avec le lien ci-dessous.
www.legifrance.gouv.fr
September 10, 2025 at 7:02 AM
Au JO du 9 septembre l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire. En lecture avec le lien ci-dessous.
Quand le conseil d’État rappelle aimablement à la juridiction disciplinaire compétente pour les PU-PH qu'une faute doit donner lieu à sanction. A lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Décision n° 497327 - Conseil d'État
www.conseil-etat.fr
September 2, 2025 at 8:05 AM
Quand le conseil d’État rappelle aimablement à la juridiction disciplinaire compétente pour les PU-PH qu'une faute doit donner lieu à sanction. A lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Marseille estime que l'ordre des médecins doit engager des poursuites contre une praticienne hospitalière ayant réalisé une stérilisation tubaire sans vérifier le consentement ni respecter le délai de réflexion. En lien ci-dessous.
Open Data. Moteur de Recherche
Web site created using create-react-app
opendata.justice-administrative.fr
September 2, 2025 at 8:01 AM
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Marseille estime que l'ordre des médecins doit engager des poursuites contre une praticienne hospitalière ayant réalisé une stérilisation tubaire sans vérifier le consentement ni respecter le délai de réflexion. En lien ci-dessous.
Cour de cassation arrêt 23-17.999 du 25 juin 2025
Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. En lien ci-dessous.
Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. En lien ci-dessous.
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www.courdecassation.fr
September 2, 2025 at 7:55 AM
Cour de cassation arrêt 23-17.999 du 25 juin 2025
Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. En lien ci-dessous.
Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. En lien ci-dessous.
Arrêt intéressant de la Cour de cassation n°24-12.096 du 25 juin 2025 sur l'articulation entre une rupture conventionnelle et un licenciement pour faute grave et les conséquences sur l'obligation de l'employeur de verser au salarié l'indemnité de rupture conventionnelle. En lien ci-dessous
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www.courdecassation.fr
September 2, 2025 at 7:45 AM
Arrêt intéressant de la Cour de cassation n°24-12.096 du 25 juin 2025 sur l'articulation entre une rupture conventionnelle et un licenciement pour faute grave et les conséquences sur l'obligation de l'employeur de verser au salarié l'indemnité de rupture conventionnelle. En lien ci-dessous
Pour DRH de la FPE: décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2025 relatif à la requalification de cdd successifs de plus de six ans en CDI. A lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025
Mme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
www.conseil-constitutionnel.fr
September 2, 2025 at 7:37 AM
Pour DRH de la FPE: décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2025 relatif à la requalification de cdd successifs de plus de six ans en CDI. A lire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Vous connaissez parfaitement les obligations de ses associés et de ses membres ? 🧐
Nous avons préparé un cahier de révision spécial pour tester vos bases avant la rentrée !
#SISA #ExerciceCoordonné #DroitSanté #CahierDeVacances #ProfessionnelsSanté
Nous avons préparé un cahier de révision spécial pour tester vos bases avant la rentrée !
#SISA #ExerciceCoordonné #DroitSanté #CahierDeVacances #ProfessionnelsSanté
Cahier de vacances : Exercice coordonné - HOUDART & ASSOCIÉS
Connaissez-vous parfaitement la SISA, les obligations de ses associés, et de ses membres ? ... Êtes-vous à jour pour la rentrée ?
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August 29, 2025 at 8:21 AM
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Nous avons préparé un cahier de révision spécial pour tester vos bases avant la rentrée !
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🏛️ Fonds de dotation, mécénat… bien préparé pour la rentrée ?
A-t-on besoin de créer un fonds de dotation ?
Peut-on apporter des fonds publics à un fonds de dotation ?
Nos révisions d’été pour piloter votre stratégie mécénat sans faux pas 👇
A-t-on besoin de créer un fonds de dotation ?
Peut-on apporter des fonds publics à un fonds de dotation ?
Nos révisions d’été pour piloter votre stratégie mécénat sans faux pas 👇
Cahier de vacances : Mécénat - HOUDART & ASSOCIÉS
Fonds de dotation, politique de mécénat ... Êtes-vous à jour pour la rentrée
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August 28, 2025 at 2:14 PM
🏛️ Fonds de dotation, mécénat… bien préparé pour la rentrée ?
A-t-on besoin de créer un fonds de dotation ?
Peut-on apporter des fonds publics à un fonds de dotation ?
Nos révisions d’été pour piloter votre stratégie mécénat sans faux pas 👇
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Au JO du jour, la vacance d'emploi du poste de directeur général du CNG au 1er mars 2026. Le lien ci-dessous.
www.legifrance.gouv.fr
August 12, 2025 at 3:50 PM
Au JO du jour, la vacance d'emploi du poste de directeur général du CNG au 1er mars 2026. Le lien ci-dessous.
Le décret du 30 juillet 2025 supprime le régime des traites de la marine créé par ordonnance royale du 13 mai 1838, permettant à un navire militaire déployé hors de France de payer ses dépenses d'escale dans un État dépourvu de soutien étatique français. Beau toilettage, n'est ce pas ?
www.legifrance.gouv.fr
August 11, 2025 at 3:50 PM
Le décret du 30 juillet 2025 supprime le régime des traites de la marine créé par ordonnance royale du 13 mai 1838, permettant à un navire militaire déployé hors de France de payer ses dépenses d'escale dans un État dépourvu de soutien étatique français. Beau toilettage, n'est ce pas ?
Veille règlementaire: Au JO du 27 juillet 2025, la publication de l'arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques. C'est le rapport prévu par l'article R314-50 du CASF. Le lien ci-dessous
www.legifrance.gouv.fr
August 11, 2025 at 3:36 PM
Veille règlementaire: Au JO du 27 juillet 2025, la publication de l'arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques. C'est le rapport prévu par l'article R314-50 du CASF. Le lien ci-dessous
Publication au JO du 23 juillet du Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans. Publics concernés : régime général, régimes spéciaux, du régime des salariés et non-salariés agricoles et les avocats. Lien ci-dessous
www.legifrance.gouv.fr
August 11, 2025 at 2:36 PM
Publication au JO du 23 juillet du Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans. Publics concernés : régime général, régimes spéciaux, du régime des salariés et non-salariés agricoles et les avocats. Lien ci-dessous
Point sur le journal officiel et les textes parus ces 30 derniers jours; Le 19 juillet 2025, le journal officiel a publié le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. En lien ci-dessous.
www.legifrance.gouv.fr
August 11, 2025 at 2:31 PM
Point sur le journal officiel et les textes parus ces 30 derniers jours; Le 19 juillet 2025, le journal officiel a publié le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. En lien ci-dessous.