Un rappel salutaire à nos principes constitutionnels.
Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
[Non conformité partielle - réserve]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
Un rappel salutaire à nos principes constitutionnels.