c-alathea.bsky.social
@c-alathea.bsky.social
L'excuse de minorité pouvait être écartée sous l'ordonnance de 45 et elle peut l'être avec le CJPM
Cette loi ne répond à aucun besoin actuel pour la justice des mineurs, c'est même à l'opposé total de ces besoins
Je vous invite à lire les avis des professionnels du secteur (PJJ, magistrats, avocats)
February 13, 2025 at 2:58 PM
C'est faux, l'ordonnance du 2 février 1945 a été abrogée
Le code de justice pénale des mineurs date de 2021
February 13, 2025 at 11:27 AM