Le Conseil constitutionnel vient de censurer la possibilité de placer en rétention des demandeurs d'asile.
Cette QPC, plaidée avec mon Confrère Paul Mathonnet, sera appelée la QPC GISTI !
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la possibilité de placer en rétention des demandeurs d'asile.
Cette QPC, plaidée avec mon Confrère Paul Mathonnet, sera appelée la QPC GISTI !
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
Rappel à l'ordre à Bruno Retailleau :
L'état de droit est intangible.
L'état de droit est sacré.
L'insurrection est le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
www.dailymotion.com/video/x9jf71u
Rappel à l'ordre à Bruno Retailleau :
L'état de droit est intangible.
L'état de droit est sacré.
L'insurrection est le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
www.dailymotion.com/video/x9jf71u