Arrêt Cour d'appel Paris 24 septembre 2025 - Affaire Plavix Sanofi CNAM Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 2025 Affaire CNAM c/ Sanofi - RG n° 19/19969 L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 24 septembre 2025 constitue l'épilogue judiciaire d'une affaire emblématique qui aura marqué le droit de la concurrence pharmaceutique en France. L'arrêt du 24 septembre 2025…

Mutation du droit d'auteur dans l'économie des plateformes, d'un droit de propriété à un droit d'accès Le 1er article du Code de la propriété intellectuelle affirme que l'auteur détient « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Mais depuis 1957, l'évolution des techniques et des usages, et la confrontation avec d'autres droits fondamentaux et libertés en ont considérablement modifié la fonction, les vingt dernières années en témoignent par deux jalons clefs, les directives de 2001 et 2019.

Demande d'Indication Géographique « Tournerie et Tabletterie du Massif du Jura ». L'INPI met en ligne le cahier des charges de la demande d'indication géographique « tournerie et tabletterie du Massif du Jura » Trois observations : « Les opérations de marquage, gravage, finition, montage peuvent être réalisées par des sous-traitants dans des entreprises situées hors périmètre de l'Indication géographique et qui ne sont pas dans la démarche d'Indication Géographique »

Entreprises, vous pensiez en avoir fini avec ces questions de droits d'auteur appliqués à l'IA, détrompez-vous et regardez les contrats de ces plateformes, c'est là

Despite the ruling, the appellate judges let President Donald Trump’s tariffs stand to allow time for a likely appeal to the U.S. Supreme Court.

Aucune législation ne reconnaît l’IA comme auteur d’une œuvre de l’esprit OMPI Union européenne France Allemagne Italie Russie Japon Chine Inde Royaume-Uni États-Unis A voir sur 

Plusieurs obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général à Partir du 2 août 2025.  La frise chronologique est à jour 

Protection des dirigeants Décret n° 2025-840 du 24 août 2025 Le nouveau décret qui va changer la vie privée des dirigeants d'entreprise Le 24 août 2025 restera une date importante pour la protection des dirigeants d'entreprise en France. La publication du décret n° 2025-840 au Journal Officiel marque l'aboutissement d'une prise de conscience urgente : la transparence absolue des registres publics peut mettre en danger la sécurité physique des entrepreneurs.

Une ordonnance du Conseil d'État (n° 501309) du 6 août 2025 concerne un rejet d'opposition à l'enregistrement de la marque "Marvellous Island Festival" par l'INPI. Plus précisément, l’opposant a demandé la suspension de cette décision. Il en saisit le juge administratif. Le 23 janvier 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise se déclare incompétent au regard des dispositions de CPI sur la compétence des cours d’appel de l’ordre judiciaire…

dépot de marque et mauvaise foi, Cour de justice du 19 juin 2025

Tous les domaines techniques ou non peuvent bénéficier de la protection du secret des affaires. L'avocat pour le secret des affaires intervient pour sa protection.

Généralement, L122-6-1 est invoqué à propos de l’interopérabilité, la Cour de cassation le 14 mai 2025 rappelle l’importance de  sa première disposition, l’exception de l’utilisateur, à la suite de…