Source : EUR Lex - Union Européenne Le principe de primauté (dénommé également «priorité» ou «suprématie») du droit de l’Union européenne (UE) repose sur l’idée qu’en cas de conflit entre un aspect du droit de l’UE et celui du droit d’un État membre (droit national), le droit de l’UE prévaut. Si tel n’était pas le cas, les États membres pourraient simplement laisser leurs lois nationales prévaloir sur le droit primaire ou dérivé de l’UE, ce qui empêcherait la mise en œuvre des politiques de l’UE.Le principe de primauté du droit de l’UE a été élaboré au fil du temps grâce à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

L'affaire C-38/24, analysée par le Professeur Eduardo Rojo Torrecilla, traite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne concernant un licenciement d'un salarié handicapé en arrêt maladie. Le recours soulève des questions de discrimination indirecte par rapport à la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement.

Par Laurent Vivès, avec l'aide de Pierre Déjean En 1951, la deuxième guerre mondiale est terminée, la paix est rétablie en Europe, mais les souvenirs sont là, l'inquiétude demeure et les hommes politiques ont compris qu'il fallait mieux faire du commerce que la guerre, coopérer plutôt que se déchirer. Ainsi l'idée d'une communauté Européenne est avancée par Jean Monnet et Robert Schuman qui considéraient que cette dynamique devait être le fait des seuls Européens et permettre une réconciliation franco-allemande basée sur des relations de solidarité.

Cet ouvrage complet, publié par les Éditions de la Cour de Justice de l'Union Européenne, aborde la question des discriminations. Accessible en ligne, il est le fruit d'un effort collectif et constitue une référence essentielle. Bien qu'il soit volumineux, il est recommandé de l'utiliser pour des références spécifiques, plutôt que de le lire intégralement. Sa collaboration avec des institutions européennes souligne son importance dans la lutte contre la discrimination.

Fiche complète - Par Pierre Déjean « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portant sur les droits à pension de retraite à une catégorie de fonctionnaires antérieurement défavorisée par cette même législation »

Fiche complète - Par Pierre Déjean « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portant sur les droits à pension de retraite à une catégorie de fonctionnaires antérieurement défavorisée par cette même législation »

Fiche Complète par Pierre Déjean Affaire C‑268/24 03/07/2025 L'arrêt et les parties : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie), par décision du 16 avril 2024, parvenue à la Cour le 16 avril 2024, dans la procédure. Les parties sont : ZT, requerrant - contre - …

Fiche Complète par Pierre Déjean 11/09/2025 Affaire C‑5/24 L’arrêt et les parties : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribnale ordinario di Ravenna (tribunal ordinaire de Ravenne, Italie), par décision du 4 janvier 2024, parvenue à la Cour le 5 janvier 2024, dans la procédure. Les parties sont : PM requérant - contre - …

ARRET DE LA COUR : Affaire C-660/20 La Cour examine le cas de seuils de déclanchement d'heures supplémentaires qui ne prennent pas en compte la qualité de pilote à temps partiel.

ARRET DE LA COUR : Affaire C-660/20. La Cour examine la question du seuil de déclanchement du temps de service de vol supplémentaire entre les pilotes à temps plein et a temps partiel. Elle conclut à une discrimination.

27 juin 2024 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel payé »

FICHE COMPLETE - Affaire C -236/09. La Cour constitutionnelle belge a saisi la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de l'invalidité de l'article 5§2 de la Directive égalité hommes-femmes. La Cour conclut à l'invalidité.

FICHE COURTE Affaire C-236/09 : La Cour est saisie d'un recours en invalidité de l'article 5§2 de la Directive 2004/113 relative à l'égalité hommes-femmes.

Doctrine : Examen du concept d'aménagements raisonnables en matière de discrimination (discrimination par association)

Par Fabien Jobard - Publié le 06.03.2023 dans le site Observatoire des inégalité Sociologue, directeur de recherche au CNRS, Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (Cesdip). Auteur avec Sophie Névanen de « La couleur du jugement ". Discriminations dans les décisions judiciaires en matière d’infractions à agents de la force publique (1965-2005) », Revue française de sociologie…

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris Article publié avec l’autorisation de l’auteur, que nous remercions L'arrêt Van Gend en Loos est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd'hui appelée Cour de justice de l'Union européenne) le 5 février 1963. Cet arrêt est, au même titre que l'

FICHE COMPLETE Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d'une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé. Elle conclut à une extension de la notion de discrimination.

FICHE COURTE Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d'une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé.

ARRET DE LA COUR Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d'une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé? Elle conclut à l'extension de la notion de discrimination.

Cour européenne des droits de l’homme - Conseil de l’Europe - 67075 Strasbourg cedex Francewww.echr.coe.int Telle qu’amendée par les Protocoles nos 11, 14 et 15, et complétée par le Protocole additionnelet les Protocoles nos 4, 6, 7, 12,13 et 16 Le texte de la Convention est présenté tel qu’amendé par les dispositions du Protocole n° 15 (STCE n° 213) à compter de son entrée en vigueur le 1er août 2021 et du Protocole no 14 (STCE no 194) à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2010.

FICHE COMPLETE Affaire C 253/24. La Cour examine la conformité à la Directive 2000/88 d'une règlementation qui ne prévoit pas de régime spécifique pour les travailleurs handicapés. La juridiction de renvoi devra s'assurer du respect de cette obligation.

FICHE COURTE Affaire C 253/24 : La Cour examine le cas d'une travailleuse handicapé dont la situation ne fait pas l'objet d'un régime spécifique dans le cadre d'un licenciement.

ARRET DE LA COUR Affaire C5/24 la Cour examine le problème du régime spécifique réservé aux travailleurs handicapés en cas de licenciement. La juridiction de renvoi devra veiller à l'application d'un tel régime.

ARRÊT DE LA COUR - La Cour de justice a statué le 5 février 1963 sur l’affaire Van Gend & Loos, concernant l'interprétation de l'article 12 du traité C.E.E., qui impose l'interdiction d'augmenter les droits de douane. La Cour a reconnu que cet article génère des droits individuels avec effet immédiat pour les justiciables, nécessitant protection juridique.

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 4/09/2025 Affaire C‑253/24  « Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de magistrat honoraire exercées antérieurement à la procédure d’évaluation – Perte d’un droit au congé annuel payé conféré par le droit de l’Union »