En dépit de l'interdiction posée par la loi, des centaines de mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), en majorité étrangers, sont toujours hébergés dans des structures hôtelières, relève l'association InfoMIE.
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Refonte de notre dossier thématique "Etat civil"

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✏️ Retrouvez notre note sur l’hébergement à l’hôtel de mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers pris en charge par l’ASE : www.infomie.net/article7194....

Un retour sur le cadre juridique de l'interdiction de l'hébergement à l'hôtel et des constats sur la permanence de cette pratique.

📢 En cohérence avec la position de nombreuses associations et les exigences du Comité des droits de l’enfant NU : la Commission d'enquête de l'AN recommande de garantir la présomption de minorité des mineurs non accompagnés jusqu’à la décision de justice.

www.infomie.net/article7191....

Refonte de notre dossier thématique "Droit des mineur·es isolé·es étranger·es à la protection de l'enfance"
👉 www.infomie.net/rubrique389....

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Retrouvez près de 800 décisions de justice résumées et analysées, sur la thématique des mineur·es et jeunes majeur·es isolé·es étranger·es : www.infomie.net/jurisprudences