Délégation des Barreaux de France
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La Délégation des Barreaux de France représente le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers auprès des institutions européennes
🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1090] : L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais sur la régularité de la procédure, viole la Convention
Arrêt Marko Tešić c. Serbie, requête n°61891/19
Tout sur l'actu 🇪🇺: bit.ly/3X4YgIP
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November 18, 2025 at 11:11 AM
🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1090] : L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais sur la régularité de la procédure, viole la Convention
Arrêt Marko Tešić c. Serbie, requête n°61891/19
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🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1089] : La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre)
Arrêt Attal et associés, aff. C-321/24
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Arrêt Attal et associés, aff. C-321/24
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November 4, 2025 at 9:08 AM
🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1089] : La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre)
Arrêt Attal et associés, aff. C-321/24
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📆 vendredi 7 novembre 2025 - Entretiens 🇪🇺 : Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
🌍 Lieu : Délégation des Barreaux de France - Bruxelles
🕰Durée de la formation : 9h – 17h30
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🕰Durée de la formation : 9h – 17h30
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October 31, 2025 at 10:49 AM
📆 vendredi 7 novembre 2025 - Entretiens 🇪🇺 : Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
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🕰Durée de la formation : 9h – 17h30
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🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1088] : La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA dans le cas où la partie adverse est condamnée à verser à l’avocat des honoraires encadrés par la loi
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October 28, 2025 at 9:05 AM
🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1088] : La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à la TVA dans le cas où la partie adverse est condamnée à verser à l’avocat des honoraires encadrés par la loi
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🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1087] : La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche dans un accident constitue une atteinte au droit à la vie
En savoir plus sur l'actu 🇪🇺: bit.ly/4nUej82
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October 22, 2025 at 9:07 AM
🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1087] : La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche dans un accident constitue une atteinte au droit à la vie
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📌[📰L'Avis de l'Expert européen n°57] « Les 25 ans de la charte des droits fondamentaux de l’UE : d’un symbole politique à une réalité juridique » par Stanislas Adam, Référendaire au cabinet du Président de la CJUE, Professeur de droit européen à l’Université de Gand
En savoir plus 👉 bit.ly/4hmRabX
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L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 57
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October 22, 2025 at 9:05 AM
📌[📰L'Avis de l'Expert européen n°57] « Les 25 ans de la charte des droits fondamentaux de l’UE : d’un symbole politique à une réalité juridique » par Stanislas Adam, Référendaire au cabinet du Président de la CJUE, Professeur de droit européen à l’Université de Gand
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🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1086] : La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et une atteinte à sa vie privée
Toute l'actu 🇪🇺: bit.ly/3W0Be5o
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October 21, 2025 at 8:51 AM
🔎 [ 📰 L'Europe en Bref n°1086] : La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et une atteinte à sa vie privée
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📆 J -1 mois Inscrivez-vous vite !!!!!
Entretiens 🇪🇺 : Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
🌍 Lieu : Délégation des Barreaux de France - Bruxelles
🕰Durée de la formation : 9h – 17h30
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October 7, 2025 at 1:10 PM
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Entretiens 🇪🇺 : Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
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🔎 [ 📄 L'Europe en Bref n°1085] : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en indemnisation pour des préjudices résultant des activités de la mission EULEX Kosovo
📍 Pour tout savoir sur l'actualité européenne 👉 bit.ly/4h7j4IY
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October 7, 2025 at 8:17 AM
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📍 Pour tout savoir sur l'actualité européenne 👉 bit.ly/4h7j4IY
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📖 [L'Observateur de Bruxelles n°139] : LE FINANCEMENT DE CONTENTIEUX PAR LES TIERS
Auteurs : Louis Degos, Vanessa Chambour (-Lévy), Thomas Clay, Peter Csonka, Jacek Garstka, Sophie Chaigneau, Marc Dal, Jessica Larsson, Helene Gaudin, laurent pettiti, Christophe Bayle
Auteurs : Louis Degos, Vanessa Chambour (-Lévy), Thomas Clay, Peter Csonka, Jacek Garstka, Sophie Chaigneau, Marc Dal, Jessica Larsson, Helene Gaudin, laurent pettiti, Christophe Bayle
October 1, 2025 at 7:54 AM
📖 [L'Observateur de Bruxelles n°139] : LE FINANCEMENT DE CONTENTIEUX PAR LES TIERS
Auteurs : Louis Degos, Vanessa Chambour (-Lévy), Thomas Clay, Peter Csonka, Jacek Garstka, Sophie Chaigneau, Marc Dal, Jessica Larsson, Helene Gaudin, laurent pettiti, Christophe Bayle
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🔎 [ 📄 L'Europe en Bref n°1084] : La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole pas la Convention
Pour tout savoir sur l'actualité européenne 👉 bit.ly/4pMgjAF
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September 30, 2025 at 9:01 AM
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📆 vendredi 7 novembre 2025 - Entretiens 🇪🇺 : Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
🌍 DBF - Bruxelles
🕰9h – 17h30
❗️Inscriptions: valerie.haupert@dbfbruxelles.eu (bit.ly/3IFkJsi)
7H de formation continue
🌍 DBF - Bruxelles
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7H de formation continue
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September 26, 2025 at 2:06 PM
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🔎 L'Europe en Bref n°1083:Les fonds exclusivement destinés au paiement d'un droit de rôle et d'une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national peuvent être débloqués et mis à disposition de leurs titulaires
👉En savoir plus sur l'actu 🇪🇺:https://bit.ly/425KV5U
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September 26, 2025 at 9:07 AM
🔎 L'Europe en Bref n°1083:Les fonds exclusivement destinés au paiement d'un droit de rôle et d'une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national peuvent être débloqués et mis à disposition de leurs titulaires
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🔎 L'Europe en Bref n°1082 :
Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance
👉 En savoir plus sur l'actualité européenne : bit.ly/45WAiVu
Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance
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September 26, 2025 at 9:06 AM
🔎 L'Europe en Bref n°1082 :
Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance
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Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance
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📌[ 📝 L'Avis de l'Expert Européen n°56] « L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme » par Johan Callewaert, Professeur aux universités de Louvain et de Spire
En savoir plus 👉https://bit.ly/4pMQzEq
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September 26, 2025 at 8:59 AM
📌[ 📝 L'Avis de l'Expert Européen n°56] « L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme » par Johan Callewaert, Professeur aux universités de Louvain et de Spire
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📝[L'Europe en Bref 1081] : Le Tribunal confirme l’existence d’un risque de confusion entre une marque dénommée « Aba » et la marque « ABA » enregistrée antérieurement par l’American Bar Association
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👉https://bit.ly/3Ur43ab
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July 24, 2025 at 12:22 PM
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📝[L'Europe en Bref 1080] : La Commission européenne a publié son 6ème rapport annuel sur l’Etat de droit
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👉https://bit.ly/3TFdJxv
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July 15, 2025 at 7:37 AM
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📝[L'Europe en Bref 1079] : La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention, compte tenu du défaut de leur restitution et de la faiblesse des peines imposées
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July 8, 2025 at 8:28 AM
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📝[L'Europe en Bref 1078] : La Cour EDH condamne la France pour violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention, au regard d'une pratique de contrôle au faciès
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👉https://bit.ly/4lSTEA3
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July 1, 2025 at 8:30 AM
📝[L'Europe en Bref 1078] : La Cour EDH condamne la France pour violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention, au regard d'une pratique de contrôle au faciès
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📝[L'Europe en Bref 1077] : La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection prononçant son inéligibilité au motif qu’il a accompli de telles manœuvres
📌Tout savoir sur l'actualité🇪🇺
👉https://bit.ly/3HVpltw
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June 24, 2025 at 8:14 AM
📝[L'Europe en Bref 1077] : La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection prononçant son inéligibilité au motif qu’il a accompli de telles manœuvres
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📆 vendredi 12 septembre 2025 - Entretiens 🇪🇺 : Droit pénal européen : quels leviers pour l'avocat ?
🌍 Lieu : Délégation des Barreaux de France - Bruxelles
🕰Durée de la formation : 9h – 17h30
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June 17, 2025 at 10:48 AM
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📝[L'Europe en Bref 1076] : Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de bénéficier de mesures incompatibles avec la Convention
📌En savoir plus sur l'actu 🇪🇺
👉https://bit.ly/4l4Gkb3
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June 17, 2025 at 9:57 AM
📝[L'Europe en Bref 1076] : Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de bénéficier de mesures incompatibles avec la Convention
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🎧Nouvel épisode en direct de Bruxelles sur la Convention européenne de protection des avocats: avancée majeure pour garantir que les avocats puissent continuer à jouer leur rôle de vigie de la démocratie & de défenseur des droits humains
@lefebvredalloz.bsky.social
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June 17, 2025 at 9:56 AM
🎧Nouvel épisode en direct de Bruxelles sur la Convention européenne de protection des avocats: avancée majeure pour garantir que les avocats puissent continuer à jouer leur rôle de vigie de la démocratie & de défenseur des droits humains
@lefebvredalloz.bsky.social
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📌[ 📝 L'Avis de l'Expert Européen n°54], « La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat : une garantie pour la bonne administration de la justice et le respect de l'Etat de droit » par Laurent Pettiti
En savoir plus 👉https://bit.ly/4kOaPCj
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May 22, 2025 at 7:42 AM
📌[ 📝 L'Avis de l'Expert Européen n°54], « La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat : une garantie pour la bonne administration de la justice et le respect de l'Etat de droit » par Laurent Pettiti
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📆 vendredi 6 juin - Entretiens 🇪🇺 : Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
🌍 Lieu : DBF - Bruxelles
🕰Durée de la formation : 9h – 17h30
7 heures de #formation continue pour les avocats
Inscrivez-vous vite 👍
Plus d'info : bit.ly/4iiLKyf
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May 16, 2025 at 12:23 PM
📆 vendredi 6 juin - Entretiens 🇪🇺 : Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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