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Suivez toute l’actualité juridique en droit civil, administratif, fiscal, constitutionnel, immobilier,…Le site référence pour les avocats, juristes, notaires,…
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July 23, 2025 at 8:18 AM
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Éclairage 🕵️‍♀️La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne➡️ www.actu-juridique.fr/droits-europ...
De quelques dispositions de la loi DDADUE
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français
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July 21, 2025 at 8:15 AM
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REPORTAGE 📝| Couples déchirés, violences intrafamiliales, droit de garde des enfants : les JAF traitent de sujets au cœur de la société, avec des moyens limités. @annelaurepineau.bsky.social nous emmène dans les coulisses du tribunal judiciaire du Havre ⤵️
actu-juridique.fr/civil/person...
#LeHavre
Les affaires familiales : le cœur de la justice
Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les
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July 18, 2025 at 12:32 PM
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INTERVIEW- 🎙️ Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes, l’occasion de rencontrer Pierre Tarrade, son président et d’évoquer avec lui l’avenir de la profession. ➡️ www.actu-juridique.fr/professions/...
Pierre Tarrade : « Nous sommes dépositaires d’un patrimoine »
Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes le 8 avril dernier. Quatre mois plus
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July 16, 2025 at 9:04 AM
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JURISPRUDENCE ⚖️| Le cédant d'un bail commercial devait-il informer l'acheteur de l'interdiction d'installer un système d'extraction de fumée nécessaire à la friture ?
Analyse de cette décision de la @courdecassation.fr ⤵️

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Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil
Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information
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July 11, 2025 at 11:48 AM
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INTERVIEW 🎙️| Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponse avec le sociologue Nathan Rivet. ⤵️
www.actu-juridique.fr/theorie-soci...
#prison
Privatisation des prisons : comprendre les tenants et aboutissants du french model
Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en
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July 11, 2025 at 8:45 AM
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Éclairage 💡 - L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions ➡️ www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
@courdecassation.fr
Comptes à l’étranger non déclarés la charge de la preuve repose sur le fisc
L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le
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July 9, 2025 at 9:00 AM
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CHRONIQUE DESSINÉE : Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d’un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de course-poursuite. Le problème, c’est qu’elle n’en est pas à son coup d’essai…
www.actu-juridique.fr/penal/tribun...
Tribunal de Valence : "J'ai fait n'importe quoi, j'ai tué ma vie !"
Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d'un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de
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July 8, 2025 at 2:52 PM
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INTERVIEW 🎙️| Rencontre exceptionnelle avec le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Mattias Guyomar, un mois après sa prise de fonction. ➡️ www.actu-juridique.fr/libertes-pub...
#CEDH
Mattias Guyomar : « Nous voulons redonner de l’appétit pour les droits humains »
Après avoir été haut fonctionnaire, conseiller d’État, maître de conférences en droit public et en droit comparé à l’IEP de Paris et à l’ENA, puis
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July 7, 2025 at 9:30 AM
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INTERVIEW 🎙️| L'usage des #cryptomonnaies concerne de plus en plus de professionnels. Conformité, sécurité, LCB-FT : à quoi doivent être vigilantes les entreprises #B2B ? Réponse avec Isabelle Savier-Pluyette, avocate associée @cvs-avocats.bsky.social ⤵️
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#AMF
Cryptomonnaies en entreprise : quels enjeux juridiques pour un usage conforme et sécurisé ?
Face à la démocratisation des paiements en cryptomonnaies, de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur les opportunités mais aussi sur les risques
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July 4, 2025 at 12:17 PM
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VIOLENCES SEXUELLES : À sa mère et aux enquêteurs, l’adolescente a fourni nombre de détails sordides. « Si elle a inventé une affaire pareille, elle a un QI de 280 », estime le président du tribunal de Reims. www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
Tribunal de Reims : Une enfant abusée obtient la condamnation du mari de sa grand-mère
L’adolescente qui avait accusé de viol le mari de sa grand-mère, un crime perpétré alors qu’elle était enfant, ne voulait pas « parler des faits avant
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July 3, 2025 at 10:01 AM
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ÉCLAIRAGE 💡| Alors que les offres locatives se raréfient, les logements vacants sont, eux, de plus en plus nombreux. La @ccomptes.fr s'est penchée sur ce phénomène ⤵️
#logement #immobilier #FranceRuralités
www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
Logements vacants : la Cour des comptes pointe des politiques publiques insuffisantes
Le parc de logements privés compte trois millions de logements vacants en 2022 et parmi eux 1,1 million de logements dont la vacance est structurelle.
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July 2, 2025 at 9:17 AM
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PRISON : Alors que le taux de surpopulation carcérale n'a jamais été aussi élevé, l'épisode caniculaire que traverse la France inquiète l'administration pénitentiaire. "Il va y avoir un drame" alerte Dominique Simonnot, @cglpl.fr
www.actu-juridique.fr/droit-penite...
Prison : quand la canicule rend les conditions de détention particulièrement indignes
L'annonce d'une canicule au niveau national inquiète l'administration pénitentiaire et tous les professionnels qui travaillent à leurs côtés. Entre la
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July 1, 2025 at 9:10 AM
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FINANCES 💰| Risques sur le parc locatif, réforme de MaPrimeRénov' et audit du dispositif : les effets du diagnostic de performance énergétique sont nombreux, ce que confirme un récent rapport de la @ccomptes.fr ⤵️

#DPE #MaPrimeRénov #logement
www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière
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June 30, 2025 at 9:35 AM
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NUMÉRIQUE 🌐| Comment garantir l’indépendance numérique des organisations sans territoire, telles que la CPI, menacée par les USA en février ?
Par @assouan.bsky.social ⤵️ www.actu-juridique.fr/internationa...

#droit #numérique #CourPénaleInternationale #cloud
Souveraineté numérique des organisations internationales : le précédent de la CPI et les pistes de sécurisation juridique et technique
En février 2025, un simple clic depuis Washington a mis à l’arrêt une partie de la Cour pénale internationale. En ciblant numériquement son procureur, les
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June 27, 2025 at 1:58 PM
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CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️ : Le tribunal correctionnel de Paris a jugé mardi plusieurs fauteurs de trouble arrêtés lors de la fête de la musique. Certains jeunes étaient venus "casser du condé" www.actu-juridique.fr/penal/tribun...
Tribunal de Paris : « On est prêts à casser du condé » fanfaronne un prévenu lors de la fête de la musique
Parmi les 46 gardes à vue prolongées lundi 23 juin, 30 mis en cause ont été déférés, dont 18 en comparution immédiate. Trois salles du tribunal de Paris
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June 25, 2025 at 4:05 PM
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CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️ : Vural K. est poursuivi pour inceste sur sa nièce et son neveu, mais à l'ouverture de son procès, la cour criminelle départementale découvre qu'il y a un sérieux problème de procédure ⤵️
www.actu-juridique.fr/droit-penal/...
Inceste : la cour criminelle départementale de Bobigny se découvre incompétente à l’audience
Un homme devait être jugé par la cour criminelle de Seine-Saint-Denis pour des viols incestueux sur sa nièce et son neveu. Alors que l’audience avait
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June 24, 2025 at 3:51 PM
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ENVIRONNEMENT-🌳 Quel est le rôle stratégique de l'OFB dans la protection de la biodiversité, réponse dans cet article➡️ www.actu-juridique.fr/environnemen...
Le rôle stratégique de l’OFB dans la protection de la biodiversité
Acteur-clé dans la stratégie nationale de préservation de la biodiversité, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) vient de terminer sa campagne
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June 23, 2025 at 9:20 AM
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PROFESSION 🔎| Au-delà des clichés de la fiction, à quoi ressemble le quotidien d'une détective privée en 2025 ? À la rencontre de cette profession plus méconnue qu'on ne pense, avec @margauxduquesne.bsky.social et Clémentine Pousset, avocate ⤵️ www.actu-juridique.fr/professions/... #DétectivePrivé
Détectives privés : les petites mains (liées) de la justice
Ils seraient plus de 3 000 à exercer le métier en France. Les détectives privés, ces professionnels de l’investigation apportent une grande aide aux
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June 20, 2025 at 2:47 PM
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INTERVIEW 🎤 | Découvrez les propos de Damien Brunet, substitut général au sein du département de lutte contre la criminalité organisée du parquet général de Paris, alors que la loi contre le #narcotrafic vient d'être publiée au JO le 14 juin 2025➡️ actu-juridique.fr/penal/loi-co...
June 18, 2025 at 9:37 AM
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INTERVIEW 🎙️ | Juge pendant 40 ans en matière criminelle, Jean-Pierre Getti a instruit certaines des affaires les plus sensibles du XXe siècle : Émile Louis, Alois Brunner… Alors que sort son livre, il dresse le bilan d’une carrière hors-norme ⤵️
www.actu-juridique.fr/professions/...
Couverture du livre de Jean-Pierre Getti, illustrée par portrait de l'auteur.
June 17, 2025 at 1:07 PM
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CHRONIQUE JUDICIAIRE ⚖️| Jean répond de violences envers sa femme et sa fille. A son procès, il accable son chien au point que le tribunal de Meaux a dû lui rappeler que celui-ci n’était pas jugé... par ‪Isabelle Horlans ⬇️
www.actu-juridique.fr/penal/tribun...
Tribunal de Meaux : « Et les coups dans le dos, c’est aussi la faute du chien ? »
Jean, petit bonhomme haut comme trois pommes, répond de violences envers sa femme et sa fille. À l’origine de son alcoolisme ? Sa retraite. Et de ses
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June 16, 2025 at 3:40 PM
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NSOLITE🔥| Des chatouilles post-mortem ou une auto-autopsie : Raphaël Costa @cjuridiques.bsky.social a compilé des clauses improbables de testaments provenant d'un recueil de l’historien François-Remy Roqueton⤵️
www.actu-juridique.fr/culture/inso...
Insolite : Quand les testaments contiennent des clauses improbables
Les Éditions du Trésor viennent de publier un recueil de 200 Pépites de la presse : curiosités journalistiques du XIXe siècle de l’historien François-Remy
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June 13, 2025 at 8:56 AM
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🔴FLASH | Le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé, mercredi 11 juin, Damien C. « au bénéfice du doute ». L’ancien conjoint d’Ersilia Soudais était soupçonné de harcèlement envers la parlementaire durant trois ans. Par @isahorlans.bsky.social ⬇️
actu-juridique.fr/droit-penal/...
FLASH : L’ex-compagnon de la députée (LFI) Ersilia Soudais est relaxé
Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a relaxé, mercredi 11 juin, Damien C. « au bénéfice du doute ». L’ancien conjoint d’Ersilia Soudais
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June 12, 2025 at 8:06 AM
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ÉCLAIRAGE 💡| Les médias se sont détournés de #Mayotte, mais la situation y demeure toujours aussi grave. Natacha Aubeneau, magistrate @usm-magistrats.bsky.social, dénonce la dégradation des conditions de vie et de travail malgré les renforts envoyés ⬇️
www.actu-juridique.fr/justice/a-ma...
À Mayotte, la justice est en état d’urgence permanent
Les projecteurs des médias se sont détournés de Mayotte, mais la situation y demeure toujours aussi grave, en particulier en matière judiciaire. Natacha
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June 11, 2025 at 8:49 AM