@collectifavi.bsky.social

Pour lire le rapport complet : t.co/BeAASVjnYW

- Supprimer le fil « Pour toi » et le scroll infini pour les mineurs
- Mettre en place une vérification d’âge pour les - de 15 ans
- Interdire les lives monétisés pour les moins de 18 ans
- Limiter l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15- 18 ans, couvre-feu numérique

Pour ceux qui souhaiteraient voir l’audition complète : youtu.be/z14TWnOpO3Q?...

📌 Nous ne pouvons que constater le fossé béant existant entre la volonté du législateur et les moyens mis à disposition par l’Etat pour faire appliquer la loi.

2️⃣ Les signalements via SignalConso sont quasi inefficaces pour les contenus éphémères, notamment Stories.

3️⃣ 292 influenceurs ont été contrôlés en 2024.

4️⃣ La loi influenceurs mise à jour fin 2024 rend les mentions publicitaires beaucoup moins claires.

📌 Voici pourquoi plusieurs marques, comme Lindt, ont probablement pris les devants en nommant leurs tablettes « Chocolat Dubaï Style » et non « Chocolat de Dubaï », afin d’accentuer le focus du consommateur sur la recette et non l’origine de fabrication.

Autrement dit :

– Si l’emballage suggère une provenance de Dubaï, alors que le produit est fabriqué ailleurs
– Et si cette information n’est pas clairement portée à la connaissance du consommateur

Le risque de tromperie est alors bien réel.

L’enjeu est clair : le consommateur est-il trompé sur l’origine géographique du produit ?

👉 En droit français, le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses, notamment celles reposant sur des indications erronées ou de nature à induire en erreur

Les tablettes de chocolat baptisées “Chocolat de Dubaï”, composées notamment de crème de pistache et de kadaïf, ont envahi les réseaux sociaux et les rayons des supermarchés.

Problème: si certains produits sont effectivement fabriqués à Dubaï, d’autres proviennent de l’étranger

4/4 📌 Ainsi, les images générées par IA inspirées de l'univers Ghibli restent, d’un point de vue du droit français, à l'abri des accusations de violation des droits d’auteur, tant qu'elles ne reproduisent pas explicitement des oeuvres protégées.

3/4 Tant que l'image créée ne reprend pas de façon reconnaissable des éléments originaux précis provenant des œuvres de Ghibli, mais s'en inspire simplement pour produire une création différente, l'action demeure a priori légale.

2/4 👉 En droit français, générer une image qui rappelle l'esthétique visuelle du célèbre studio japonais ne constitue pas automatiquement un acte de contrefaçon.

La menace est claire : des taxes douanières pourraient être appliquées par les États-Unis, ainsi que leur sortie de l’OTAN.

Ce qui se joue donc, c’est la souveraineté et la crédibilité de l’Europe à vouloir imposer ses propres standards.

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👉 Décision : Cour de cassation, 15 janvier 2025, numéro 23-15.437

Votre banque n’est pas responsable en cas d’erreur de votre part, lorsque vous entrez l’IBAN de votre bénéficiaire.

Pas de remboursement possible de votre banque donc…

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