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Même si la situation est absurde et crée des difficultés, elle se base sur les lois en vigueur au moment où les sommes auraient dû être versées par le parent débiteur.
Peut être que l'administration fiscale pourra vous aider, mais ils appliqueront d'abord la loi.
February 20, 2025 at 3:02 PM
Bonjour j'ai bien lu votre message (et votre histoire). Concernant l'amendement mentionné je ne sais pas s'il a été maintenu dans la version définitive du budget 2025.
Après les lois fiscales sont rarement rétroactives.
February 20, 2025 at 3:02 PM