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Doctorante en Droit- Université de Bordeaux

Droit de la santé/ éthique de la santé
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Je suis ravie de vous annoncer la publication de l'ouvrage "le droit face la diversité culturelle", dans lequel vous retrouverez ma contribution portant sur "la santé à l'épreuve des diversités"
December 5, 2025 at 3:44 PM
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L’appli qui fait grincer des dents… et saliver l’extrême droite rue89bordeaux.com/2025/11/safl... #Bordeaux
Safly, l’appli bordelaise prête à exploiter la peur du harcèlement de rue - Rue89Bordeaux
Ce jeudi 13 novembre, la nouvelle application Safly s'est lancée à Bordeaux, avec pour ambition de lutter contre le harcèlement de rue. Son créateur,
rue89bordeaux.com
November 14, 2025 at 2:08 PM
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Avortement : L'incertitude du cadre légal relatif à l'avortement viole la CEDH.

En cause ici : La décision soudaine de la Cour constitutionnelle polonaise (irrégulièrement composée) de nier le droit à l'avortement en cas d'anomalies foetales.

Suscitant de vastes manifestations.

=> bit.ly/4pex1rr
CEDH 265 (2025) 13.11.2025 La publication tardive d’un arrêt limitant le droit à l’avortement a porté atteinte à la sécurité juridique L’affaire A.R. c. Pologne (requête no 6030/21) concerne des restrictions qui ont été imposées au droit à l’avortement en Pologne. Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle déclara inconstitutionnelles des dispositions de la loi sur le planning familial, la protection du foetus humain et les conditions autorisant l’interruption de grossesse qui permettaient d’avorter légalement en cas d’anomalies foetales. (.) Au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, la requérante était enceinte de 15 semaines. Les résultats de tests médicaux confirmaient que le foetus était atteint d’une maladie génétique. Elle se rendit aux Pays-Bas, où la grossesse fut interrompue dans une clinique privée. La Cour juge, en particulier, que l’ingérence dans l’exercice de ses droits par la requérante a découlé de la situation de grande incertitude qui a régné entre le prononcé de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, en 2020, et sa publication, en 2021. (.) L’ingérence dans l’exercice de ses droits par la requérante n’était pas « prévue par la loi », à raison à la fois de la composition de la formation de la Cour constitutionnelle qui a rendu l’arrêt du 22 octobre 2020 et du manquement à l’exigence de prévisibilité requise par l’article 8, lequel était dû à l’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à cause du retard observé dans la publication de la décision de la Cour constitutionnelle. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
November 13, 2025 at 3:18 PM
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Droits fondamentaux & réchauffement climatique : De façon inédite, la CEDH précise les obligations procédurales qui pèsent sur un Etat.

Pour protéger de manière effective les droits menacés par le réchauffement climatique.

Ici, elle juge que les garanties étaient suffisantes.

=> bit.ly/4qwoy40
Le report de l’évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière n’a pas violé la Convention L’affaire Greenpeace Nordic et autres c. Norvège (requête no 34068/21) portait sur l’aspect procédural de l’obligation de protéger de manière effective les individus contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie, dans le cadre d’activités d’exploration pétrolière précédant l’extraction. Le 10 juin 2016, le ministère du Pétrole et de l’Énergie accorda à treize sociétés privées dix licences d’exploration en vue de la production de gaz de pétrole. Le recours juridictionnel formé par les organisations requérantes, Greenpeace Nordic et Young Friends of the Earth Norway, pour contester la validité de cette décision fut rejeté. Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme relativement aux griefs soulevés par les organisations requérantes. La Cour dit en particulier que, lorsqu’il adopte une décision en matière d’environnement et de changement climatique, l’État doit effectuer en temps voulu une évaluation adéquate et complète des incidences sur l’environnement, et ce de bonne foi et sur le fondement des meilleures données scientifiques disponibles. Elle dit que, si les processus ayant abouti à la décision de 2016 n’étaient pas réellement exhaustifs et si, en particulier, l’évaluation des incidences de l’activité sur le climat a été reportée, rien n’indique qu’une évaluation reportée ait en soi été insuffisante pour étayer les garanties de l’État en matière de respect de la vie privée et familiale au sens de la Convention.(...)
October 28, 2025 at 9:36 AM
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Cinéma & laïcité : L'ordonnance qui suspend la déprogrammation à Marseille du film « Sacré Coeur » a été publiée.

Cette déprogrammation au nom de la laïcité viole les libertés.

Car la seule diffusion du film dans un cinéma municipal ne marque pas « de préférence religieuse ».

=> bit.ly/4odWHnU
2. La projection du documentaire-fiction « Sacré Coeur », réalisé par Mme et M. G, était prévue du 22 au 28 octobre 2025 au château de La Buzine, propriété de la ville de Marseille qui accueille en son sein un cinéma municipal, exploité en régie directe. Le 22 octobre 2025, avant la première projection programmée, le maire de Marseille a décidé d’annuler la diffusion de cette oeuvre par ce cinéma, au motif, exposé par un communiqué de presse du 23 octobre, qu’un « équipement public ne peut accueillir des projections qui, par leur caractère ou leur contenu, sont de nature confessionnelle », conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État. Les requérants demandent la suspension de cette décision. (...) 5. La seule diffusion d’une oeuvre cinématographique susceptible de présenter un caractère religieux dans un cinéma municipal exploité en régie ne porte pas, par elle-même, atteinte au principe de laïcité (.), qui exige notamment la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, dès lors que cette diffusion n’exprime pas la reconnaissance par la commune d’un culte, ne marque pas une préférence religieuse à l’égard de ce culte par cette commune et n’a pas pour effet d’accorder une subvention directe ou indirecte à une telle oeuvre. En l’espèce, il est constant qu’en programmant le film « Sacré-Coeur » au château de La Buzine, la commune de Marseille n’a aucunement entendu exprimer une telle reconnaissance ou préférence ni accorder une telle subvention, les conditions tarifaires pratiquées pour accéder à l’oeuvre ne présentant aucune particularité. (...)
October 27, 2025 at 4:10 PM
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"J’étais un étranger et vous m’avez accueilli" : des militants chrétiens rappellent à Éric Zemmour que l’Évangile n’a rien d’identitaire rue89bordeaux.com/2025/10/des-... #Bordeaux
Des militants chrétiens glissent des marque-pages contre Éric Zemmour dans les librairies bordelaises - Rue89Bordeaux
À Bordeaux, des militants du collectif Lutte & Contemplation ont glissé un message de tolérance dans le dernier livre d’Éric Zemmour. Ils dénoncent la
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October 28, 2025 at 9:31 AM
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Discipline des magistrats : Le Conseil d'Etat valide la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République.

Car le magistrat a multiplié les propos & attitudes sexistes, dégradants & inappropriés envers les femmes.

Faits graves interdisant le maintien en fonctions.

=> bit.ly/47z65vk
9. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de M. A... la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur le fait que l'intéressé, d'une part, aurait adopté un comportement inapproprié et tenu des propos à connotation sexuelle ou sexiste ou présentant un caractère dévalorisant ou dégradant à l'égard de femmes placées sous son autorité ou de magistrates, portant ainsi atteinte à l'image et à l'autorité de l'institution judiciaire et d'autre part, aurait omis d'informer sa hiérarchie d'une procédure susceptible de mettre en cause ses proches, manquant ainsi à son devoir de loyauté. 10. (.) M. A... a tenu, de manière récurrente, à l'égard de femmes avec lesquelles il entretenait des relations professionnelles, en particulier auprès de jeunes assistantes de justice, d'auditrices de justice et de juristes assistantes, des propos présentant un caractère blessant ou dévalorisant portant, notamment, sur la qualité de leur travail, et formulé plusieurs remarques à connotation sexiste ou sexuelle, portant notamment sur leur apparence physique ou leur tenue vestimentaire. Il ressort de ces mêmes pièces, notamment de plusieurs témoignages concordants, que l'intéressé a adopté, à plusieurs reprises, un comportement inapproprié en portant des regards insistants sur certaines parties du corps de personnels féminins du tribunal judiciaire de Limoges, qu'il s'agisse de personnes placées sous son autorité ou de magistrates, provoquant chez les personnes qui en étaient destinataires mais également celles qui ont été témoins de tels faits un sentiment de malaise. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A... a omis d'informer la procureure générale près la cour d'appel de Limoges d'une procédure susceptible de mettre en cause son épouse et ses enfants dont il avait confié la conduite au vice-procureur du tribunal judiciaire.
October 27, 2025 at 8:21 AM
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Droit à la vie : La France est condamnée par la CEDH pour délai non-raisonnable de jugement.

Au sujet d'un décès dans un hôpital public, la procédure devant les juridictions administratives a duré 7 ans & 2 mois.

Dont 5 ans juste pour la 1ère instance (tribunal administratif).

=> bit.ly/3IYwwCh
59. La Cour considère, eu égard notamment à ses conclusions relatives au respect des exigences matérielles de l’article 2 (paragraphes 54-57 ci-dessus), qu’en l’espèce la majorité des critères énoncés ci-dessus ont été remplis. Cependant, la procédure a duré au total sept ans et deux mois (du 20 février 2014 au 27 avril 2021), dont cinq ans en première instance. Le tribunal administratif a mis presque trois ans pour ordonner l’expertise médicale et désigner les experts (paragraphes 23 et 26 ci-dessus). Le Gouvernement n’a pas donné d’explication convaincante à une telle durée, et les éléments du dossier ne permettent pas de la justifier davantage, en dépit d’une certaine complexité de l’affaire. La Cour en conclut que la procédure n’a pas été achevée dans un délai raisonnable. 60. Elle estime que la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives, en l’absence de justification pour les retards, a affecté l’effectivité du système judiciaire qui n’a pas apporté une réponse suffisamment prompte et adéquate, conformément à l’obligation que l’article 2 faisait peser sur l’État (voir, mutatis mutandis, dans le contexte de l’article 8, İbrahim Keskin c. Turquie, no 10491/12, §§ 69-71, 27 mars 2018, et Garrido Herrero c. Espagne, no 61019/19, §§ 90-94, 11 octobre 2022, concernant une procédure pénale). Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.
October 16, 2025 at 4:05 PM
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prslamaserge.bsky.social
L’EXTRÊME DROITE ET SON MÉCÈNE PIERRE-ÉDOUARD STÉRIN S’INFILTRENT À L’UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE L’OUEST

disclose.ngo/fr/article/l...
L’extrême droite et son mécène Pierre-Édouard Stérin s'infiltrent à l’université catholique de l’Ouest
Le mécène revendiqué de l’extrême droite française finance depuis 2023 l’université catholique de l’Ouest, révèlent Disclose, La Topette et Reflets.info. Abrité derrière un discret fonds de dotation, ...
disclose.ngo
October 9, 2025 at 6:16 AM
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franceculture.fr
Acupuncture, compléments alimentaires, musicothérapie…
Près d’une personne autiste sur deux aurait recours à ces pratiques. Mais une vaste revue scientifique vient de trancher : aucune efficacité solide n’est démontrée, et les risques restent largement méconnus.
➡️ https://l.franceculture.fr/U9L
September 9, 2025 at 6:00 PM
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rue89bordeaux.bsky.social
Cette école historique, qui a plus de deux siècles d’existence, attend la modernisation de ses locaux pour repenser son image rue89bordeaux.com/2025/07/la-p... #Bordeaux
La Philomathique de Bordeaux en quête d’une seconde jeunesse - Rue89Bordeaux
À Bordeaux, la Philomathique, école historique des métiers d’art et de l’artisanat, entame sa mue. Forte de 217 ans d’existence, l’institution modernise
rue89bordeaux.com
July 29, 2025 at 2:08 PM