Marie Aimée Peyron
@mapeyron.bsky.social
Présidente CAEI du Conseil National des Barreaux - Bâtonnier de Paris (2018-19)
Reposted by Marie Aimée Peyron
Une personne convoquée en IPC qui se présente sans avocat peut être mise en examen par le juge mais il ne peut interroger cette personne, même si elle y consent.
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060
November 15, 2023 at 6:03 PM
Une personne convoquée en IPC qui se présente sans avocat peut être mise en examen par le juge mais il ne peut interroger cette personne, même si elle y consent.
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060
CRIM., 19 SEPTEMBRE 2023, POURVOIS N° 23-83.983 ET 23-80.060