Léo Fugazza
@leofugazza.bsky.social
Avocat criminaliste, avec un penchant pour les appels. Overthinker for hire. Pondering, tinkering & wordsmithing.
@leofugazza everwhere else.
Also curating @onusprobandi.bsky.social
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Cinq ans après avoir soulevé le problème et proposé des solutions, la loi est finalement à jour dans le Recueil des lois et des règlements, et reprend largement ce qui était proposé.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Cinq ans après avoir soulevé le problème et proposé des solutions, la loi est finalement à jour dans le Recueil des lois et des règlements, et reprend largement ce qui était proposé.
Sans régler tous les problèmes, ça permettait au moins de permettre que les plus riches et les moins nantis bénéficient du même droit d'appel, après près de 30 ans d'inégalité.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Sans régler tous les problèmes, ça permettait au moins de permettre que les plus riches et les moins nantis bénéficient du même droit d'appel, après près de 30 ans d'inégalité.
Le gouvernement a mis en oeuvre ces recommandations, plus que requis, à la fin de 2024, dans la Projet de loi n° 78.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Le gouvernement a mis en oeuvre ces recommandations, plus que requis, à la fin de 2024, dans la Projet de loi n° 78.
Il a largement donné raison à notre position, sauf en recommandant un critère légèrement plus serré que celui que nous propositions. Il a aussi reconnu qu'il fallait mettre fin à la situation absurde des appels autorités, mais refusés par l'aide juridique.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Il a largement donné raison à notre position, sauf en recommandant un critère légèrement plus serré que celui que nous propositions. Il a aussi reconnu qu'il fallait mettre fin à la situation absurde des appels autorités, mais refusés par l'aide juridique.
Il a reconnu que le problème de la couverture de l'aide juridique était sérieux.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Il a reconnu que le problème de la couverture de l'aide juridique était sérieux.
Le mémoire des criminalistes a été considéré par le Groupe de travail chargé de formuler des recommandations pour la réforme de l'aide juridique.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Le mémoire des criminalistes a été considéré par le Groupe de travail chargé de formuler des recommandations pour la réforme de l'aide juridique.
Et aussi d'au moins éviter l'absurde situation où l'aide juridique était refusée alors que le tribunal d'appel avait permis qu'il soit interjeté.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Et aussi d'au moins éviter l'absurde situation où l'aide juridique était refusée alors que le tribunal d'appel avait permis qu'il soit interjeté.
J'ai proposé de régler le problème en changeant le critère d'admissibilité, trop exigeant.
May 31, 2025 at 7:29 PM
J'ai proposé de régler le problème en changeant le critère d'admissibilité, trop exigeant.
Dont une très longue série de cas problématiques.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Dont une très longue série de cas problématiques.
Avec sources à l'appui.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Avec sources à l'appui.
J'ai pu traiter du problème de l'admissibilité à l'aide juridique en appel.
May 31, 2025 at 7:29 PM
J'ai pu traiter du problème de l'admissibilité à l'aide juridique en appel.
En 2020, les associations d'avocates et d'avocats criminalistes m'ont mandaté pour documenter les problèmes de l'aide juridique.
May 31, 2025 at 7:29 PM
En 2020, les associations d'avocates et d'avocats criminalistes m'ont mandaté pour documenter les problèmes de l'aide juridique.
Prendre des mandats d'aide juridique en appel, en matière criminelle, comporte son lot de frustrations. Notamment le fait qu'ils ne sont pas couverts dans tous les cas.
May 31, 2025 at 7:29 PM
Prendre des mandats d'aide juridique en appel, en matière criminelle, comporte son lot de frustrations. Notamment le fait qu'ils ne sont pas couverts dans tous les cas.
Not mine, but I think about this shoe-flinging accused often, and how mortified he must have been.
The incident is reported in support of the acquittal in the decision: R v Boughton, 2016 ABPC 291 (www.canlii.org/en/ab/abpc/d...).
The incident is reported in support of the acquittal in the decision: R v Boughton, 2016 ABPC 291 (www.canlii.org/en/ab/abpc/d...).
![Excerpt from the judgement R v Boughton, 2016 ABPC 291:
[94] Considering the totality of the evidence, I believe the accused. He knew that the complainant did not like shoes being worn in the house. He forgot to take his shoes off after returning from the Walmart store. While slouching in a chair, in close proximity to the complainant seated on the couch, in the living room, he flung his right leg in the air in an attempt to kick his right shoe off. As a result of his physical disability, he lacked fine motor control over the right side of his body to control the force of his kick, and kicked the complainant in the ear on the left side of her head.
[95] The accused did not mean to kick the complainant in the head, nor was it objectively foreseeable. He did not intend or threaten to apply force to the complainant. He lacked the requisite mens rea so as to constitute the offence of assault. The Crown has not satisfied me beyond a reasonable doubt that what the accused did, with the resulting injury to the complainant’s ear, was not an accident.
[96] I am fortified in my conclusion by the demonstration in open Court on cross-examination of the accused by Crown Counsel. When the accused flung his right foot up, at the request of Crown Counsel, with such force that his shoe went flying up over the bench, narrowly missing me, and landing in the waste basket beside my chair, I am sure that he didn’t mean to hit me, or threaten to hit me, and that what happened was an accident.](https://cdn.bsky.app/img/feed_thumbnail/plain/did:plc:woc3buctosoirupcgifbzabo/bafkreiepbqjs5fyczrbtusdimw2l25jawbktpx4a5quyhye3na3nor6kqy@jpeg)
November 19, 2024 at 5:34 PM
Not mine, but I think about this shoe-flinging accused often, and how mortified he must have been.
The incident is reported in support of the acquittal in the decision: R v Boughton, 2016 ABPC 291 (www.canlii.org/en/ab/abpc/d...).
The incident is reported in support of the acquittal in the decision: R v Boughton, 2016 ABPC 291 (www.canlii.org/en/ab/abpc/d...).
Déjà sept ans aujourd'hui depuis que je suis devenu avocat, et j'ai passé la journée à rédiger un mémoire d'appel et à gérer des frustrations liées à l'aide juridique.
Ça semble étrangement approprié.
Ça semble étrangement approprié.
November 19, 2024 at 5:34 PM
Déjà sept ans aujourd'hui depuis que je suis devenu avocat, et j'ai passé la journée à rédiger un mémoire d'appel et à gérer des frustrations liées à l'aide juridique.
Ça semble étrangement approprié.
Ça semble étrangement approprié.