Eliott Boulais-Rivière
eboulaisriviere.bsky.social
Eliott Boulais-Rivière
@eboulaisriviere.bsky.social
Normand, petite main à l’Assemblée nationale
Dès lors, pour y remédier, le gouvernement démissionnaire est fondé à prendre des actes réglementaires nécessaires et à déposer devant le Parlement un projet de loi.
November 26, 2024 at 2:43 PM
Le Gouvernement, ne pouvant faire adopter la loi de finances ni sa première partie séparée, dépose une loi l’autorisant à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants, que le Parlement vote le 30 décembre 1979. Comme en 1962, il ouvre par décret les crédits relatifs aux services votés.
November 26, 2024 at 2:43 PM
Agacé, Barre finit par passer outre et commence la discussion de la seconde partie du PLF. Après une saisine des socialistes et du président de l’Assemblée nationale Chaban-Delmas, le Conseil constitutionnel annule la loi le 24 décembre 1979.
November 26, 2024 at 2:43 PM
Pour les dépenses, dans l’attente d’un vote sur la seconde partie de la loi de finances, le Gouvernement ouvre par décret les crédits relatifs aux services votés. La deuxième partie est finalement adoptée en janvier.
November 26, 2024 at 2:43 PM
Mais que fait-on si le PLF est rejeté (soit par un vote contre, soit par le renversement du gouvernement après 49.3) ou que le temps imparti n’est pas suffisant pour son examen ? Ces cas sont prévus par l’article 47.4 C et l’article 45 de la LOLF (anciennement art. 44 de l'ordonnance de 1959).
November 26, 2024 at 2:43 PM