Oui, ce qui me chiffonne en tant que financier avec la voie gouvernementale est qu’elle fait primer le principe de continuité de l’Etat sur le principe du consentement à l’impôt.

Et c’est mieux que l’article 16…Le gros problème de la voie gouvernementale est qu’elle fait primer le principe de continuité de l’Etat sur le principe du consentement à l’impôt.

Je crois que c’est cette analogie qui était envisagée. Un décret, ce serait trop choquant.

Comme la loi spéciale de 1979, au fondement du principe de la continuité…

Dans la même interview, elle précise qu’elle souhaite une nomination immédiate.
Pour elle, le PLS n’est pas encore d’actualité.

Évidemment que la neutralisation doit être justifiée. De toute façon, pour remplir la condition, et obtenir le même résultat de manière plus orthodoxe, il faudrait retirer le PLF, en déposer un autre, constater l’absence de « temps utile » et déposer un PLS. Ce qui revient au même (*pratique*).

Ah non, pas de différence pratique, mais une vraie différence juridique. Neutraliser une phrase de la Constitution, c’est comme si on acceptait finalement qu’on puisse redissoudre avant l’expiration du délai de 12 mois. On neutralise une phrase. Papier à cigarette si tu veux.

Mais nous sommes bien d’accord sur l’issue. De toute façon, en 1979, le CC avait baissé pavillon sur l’orthodoxie en affirmant qu’il appartenait, de toute évidence, au gvt et au P de tout faire etc. C’est vraiment large comme affirmation.

Ah, mais que le CC valide un projet de loi spéciale hors des clous, je n’ai aucun doute là-dessus. Mais il y a une vraie différence. La loi spéciale est prévue si le PLF n’a pas été déposée en temps utile, point.

Et, forcément, notre précédent débat a nourri ma réflexion. C’est stimulant, évidemment.

Sur le PLF, je ne voyais pas d’argument pour qu’il tombe avec le gvt. Ma lecture était que le PLFSS tombe en raison du fait que la MC est votée après un 49.3 sur « ce » texte précisément. Je persiste à penser que cela se tient, même si les faits n’en prennent pas le chemin.

Donc exit l’orthodoxie juridique !
Il y a une différence : en 1979, le CC n’a pas neutralisé une condition, il a validé un texte non prévu. Ici, il faudrait ne pas appliquer une condition expresse. Mouais

Alors là, je ne te suis pas. Le PLF a été déposé en temps utile. La condition n’est pas remplie.

Tu noteras que j’ai écrit « si le PLF tombe ». C’est juste que la présidente de l’AN penche pour ta lecture.

Je n’ai pas affirmé que le PLF était tombé, seulement le PLFSS. Et je sais que nous sommes en désaccord sur ce point. Question : si le PLF ne tombe pas, comme il a été déposé en temps utile (46 al. 4), pas de loi spéciale ?

Ah, tu reprends mon hypothèse légère de tout à l’heure ! Et si c’est le gvt Royal 2 et non Valls 3 ? Tu as raison, cela ne change rien. Bonne nuit et bon colloque toulousain. Il s’annonce passionnant.

Je ne suis pas sûr d’avoir compris. Dans quel cadre le CC donnera-t-il raison au gvt ?