Enfin, le rapport évoque l'accès des docs pour les agents, le développement du réseau des PRADA, et un entretien avec un président de chambre du Conseil d'Etat (même s'il n'évoque pas les jurisprudences les plus problématiques)
A lire ici www.cada.fr/sites/defaul...

Troisième focus : un état des lieux des accès aux documents électoraux.
Liste électorale, registre des procurations, comptes de campagne (qui souffrent actuellement d'une restriction sur différents points),...

Deuxième focus du rapport : l'accès aux archives publiques.
La Cada procès une mise en balance entre les motivations de la demande et l'atteinte aux éventuels secrets couverts par la loi

Le rapport fait également un focus sur plusieurs points. D'abord le lien entre Cada et Cnil, RGPD et demande d'accès aux docs
Et ce rappel pour les administrations : le RGPD n’a pas d’influence sur le droit d’accès aux documents administratifs

La hausse des demandes à budget constant mais la Cada sous tension.
Dans son éditorial, le président Bruno Lasserre parle de véritables olympiades vécues par la Cada

D'abord, le nombre de demandes continue d'augmenter : +10% par rapport à 2023.
Conséquence, le délai moyen de réponse passe de 52 à 66 jours. C'est deux fois plus long que le délai prévu par la loi.
58% des avis rendus étaient favorables

La Cada, l'autorité indépendante qui suite les demandes d'accès aux documents administratifs, a publié son rapport d'activité 2024
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