L'analyse de ma collègue Mouna Algelly et les recommandations @fr.publiceye.ch: limiter le champ d'application, contrôle judiciaire, exclusion des personnes physiques, transparence des accords, mise en place de sanctions dissuasives & dédommagement effectif des victimes de la #corruption

Présentés comme une solution pragmatique destinée à améliorer l'efficacité de la justice, les #DPA présentent néanmoins de nombreux écueils tels que la mise à mal de l'égalité de traitement et de la transparence de la justice...

Plus inquiétant, suite à la condamnation de #Trafigura début 2025, des cabinets d'avocats se sont joints au plaidoyer, arguant que le #DPA permettrait aux entreprises accusées de #corruption d'éviter une condamnation, synonyme de dommages réputationnels & d'exclusion d'appels d'offre publics...

Introduits en droit étasunien à fin 90', les Deferred Prosecution Agreements (accords de poursuite différée) permettent de suspendre une poursuite pénale contre une entreprise, en échange d’engagements de sa part. Si l’entreprise les respecte durant un délai d’épreuve, la poursuite est abandonnée...

Selon Urs Thalmann, directeur de Transparency International Suisse: « Même si ces passages peuvent aussi présenter des avantages dans l’intérêt public, les risques de partialité, d'accès illégitime aux informations des autorités et de prises d’influence sont réels ».

Au total, leur enquête identifie 208 épisodes de pantouflage pharma concernant #Swissmedic et 76 concernant l' #OFSP. Les deux tiers de ces épisodes ont eu lieu du privé vers le public (189 sur 284). Selon leurs chiffres, le phénomène du pantouflage pharma est en recrudescence.

Hier noch die damalige Recherche von @adriabudrycarbo.bsky.social:

www.publiceye.ch/de/themen/ko...

A l'époque, j'avais pu rencontrer à #Curitiba l'un des procureurs du #MPF en charge de l'enquête. Voici ce qu'il avait à dire de la prétendue collaboration de #Trafigura:
www.publiceye.ch/fr/thematiqu...

L'ardoise avec le Ministério Público Federal du #Brazil provient du scandale #Petrobras. Rappelons qu'à l'époque #Trafigura avait déclaré: "we have a zero tolerance policy on bribery and #corruption". Cette assertion a mal vécu

Alors, en route? Pour le podcast, c'est ici ⬇️
www.youtube.com/watch?v=fosl...

#Trafigura aurait également dépensé des millions pour construire des infrastructures le long des voies via son réseau historique de sociétés-écrans et de joint-ventures avec des généraux angolais... Et ceci plus d'une décennie avant d'obtenir la concession.

Ce même intermédiaire genevois - que nous nous contenterons de nommer T.P. – était responsable de prospecter pour obtenir la concession du... Corridor de Lobito. Ainsi qu'un homme d'affaires Brésilien, déjà en prison pour corruption dans le scandale #Petrobras.

#Trafigura a finalement été condamnée pour corruption le 31 janvier 2025. La maison de négoce avait fait parvenir - via un intermédiaire genevois - des pots-de-vin à un fonctionnaire Angolais afin qu'il signe des contrats qui ont fait perdre 145 millions de dollars à son pays.